| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 680 páginas
...Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'i ' ! ce qu'il ait subi sa peine. ART. III. Semblable. ART. IV. Semblable. ART. V. Comme l'article... | |
| J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 páginas
...4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pouf un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison... | |
| Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 páginas
...l'extradition. Art. 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté'par une sentence définitive ou qu'il ait subi sa peine. Connue, d'après... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 612 páginas
...2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt... | |
| Georg Friedrich Martens - 1852 - 682 páginas
...4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison... | |
| Italy statutes - 1852 - 578 páginas
...l'extradition. Art. 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté par une sentence définitive ou qu'il ait subi sa peine. Art. 4. L'extradition... | |
| Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 páginas
...l'extradition. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce quil ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Art. 6. Il est expressément... | |
| Georg Friedrich Martens - 1852 - 616 páginas
...l'extradition. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Art. 6. Il est expressément... | |
| France - 1854 - 780 páginas
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| 1854 - 644 páginas
...4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison... | |
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