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" de la présente Convention. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 53
por France - 1877
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volumen4

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 680 páginas
...Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'i ' ! ce qu'il ait subi sa peine. ART. III. Semblable. ART. IV. Semblable. ART. V. Comme l'article...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 páginas
...4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pouf un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen8

Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 páginas
...l'extradition. Art. 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté'par une sentence définitive ou qu'il ait subi sa peine. Connue, d'après...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen9

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 612 páginas
...2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen10

Georg Friedrich Martens - 1852 - 682 páginas
...4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison...
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Commentario delle leggi desunto dalle esposizioni dei motivi, dai ..., Volumen2

Italy statutes - 1852 - 578 páginas
...l'extradition. Art. 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté par une sentence définitive ou qu'il ait subi sa peine. Art. 4. L'extradition...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen9

Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 páginas
...l'extradition. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce quil ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Art. 6. Il est expressément...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen9

Georg Friedrich Martens - 1852 - 616 páginas
...l'extradition. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Art. 6. Il est expressément...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1854 - 780 páginas
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 páginas
...4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison...
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