Revue politique et parlementaire, Volumen96,Temas969-971A. Colin, 1994 |
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... procédure “ légis- lative " et celle d'adoption du budget . Les processus communautaires de prise de décision 1 ) La procédure " législative " Le rôle joué par la Commission , essentiellement au niveau de l'ini- tiative , a déjà été ...
... procédure “ légis- lative " et celle d'adoption du budget . Les processus communautaires de prise de décision 1 ) La procédure " législative " Le rôle joué par la Commission , essentiellement au niveau de l'ini- tiative , a déjà été ...
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... procédure dite de coopération , le Parlement européen a la faculté , en deuxième lecture d'amender les propositions d'actes communautaires C'est pratiquement à des actes conjoints du Parlement et du Conseil que conduit la procédure dite ...
... procédure dite de coopération , le Parlement européen a la faculté , en deuxième lecture d'amender les propositions d'actes communautaires C'est pratiquement à des actes conjoints du Parlement et du Conseil que conduit la procédure dite ...
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... procédure de coopération ; et dans le cadre d'un bicaméralisme équilibré quand est employée la procédure de codécision . Seule lui manque la faculté d'initiative , laquelle est réservée à la Commission . Mais son aptitude à amender et à ...
... procédure de coopération ; et dans le cadre d'un bicaméralisme équilibré quand est employée la procédure de codécision . Seule lui manque la faculté d'initiative , laquelle est réservée à la Commission . Mais son aptitude à amender et à ...
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