Revue politique et parlementaire, Volumen96,Temas969-971A. Colin, 1994 |
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... Traité CEE ) . L'article 203 du Traité de Rome , modifié par les traités du 22 avril 1970 et du 22 juillet 1975 ainsi que par la " Déclaration commune " du 30 juin 1982 , confère au Parlement européen des pouvoirs importants dans la ...
... Traité CEE ) . L'article 203 du Traité de Rome , modifié par les traités du 22 avril 1970 et du 22 juillet 1975 ainsi que par la " Déclaration commune " du 30 juin 1982 , confère au Parlement européen des pouvoirs importants dans la ...
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... Traité de Maastricht , la Commission a recouvré en partie son pouvoir d'initiative . Un autre facteur de paralysie de sa faculté de proposition de la Commission , lequel , lui , n'a pas disparu , réside dans l'interven- tion du Conseil ...
... Traité de Maastricht , la Commission a recouvré en partie son pouvoir d'initiative . Un autre facteur de paralysie de sa faculté de proposition de la Commission , lequel , lui , n'a pas disparu , réside dans l'interven- tion du Conseil ...
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... Traité de Maastricht envisage une pos- sible extension de ce champ d'application en 1996 ( 15 ) . Le Parlement européen cherche évi- demment à accroître ses facultés d'intervention en tentant d'influer sur le choix des bases juridiques ...
... Traité de Maastricht envisage une pos- sible extension de ce champ d'application en 1996 ( 15 ) . Le Parlement européen cherche évi- demment à accroître ses facultés d'intervention en tentant d'influer sur le choix des bases juridiques ...
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