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" Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence... "
La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant--traction - Página 779
por André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 863 páginas
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1857 - 414 páginas
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 páginas
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés, devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité,...la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voie de fait envers les agents des chemins de...
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Annales des mines et des carburants

1845 - 1074 páginas
...Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité,...la contravention, soit de la résidence de l'agent. et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions , sera punie...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen69

1845 - 400 páginas
...été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dansles trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art.25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Parte147,Volumen38

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 808 páginas
...par des agenls de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les «rois jour*, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le...la contravention soit de la résidence de l'agent. » 7 7O. Les commissaires supérieurs de police et les agents de surveillance relèvent du ministre...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - 1845 - 320 páginas
...assermentés , devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 2b. Tonte attaque, toute résistance avec violence et voie do fait envers les agents de chemins de...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte1

France. Chambre des députés - 1845 - 732 páginas
...visés pour timbre et enregistrés en débet. trois jours, à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. • — Adopté. Art. 25. « Toute résistance avec violence et voie de fait envers des agents des...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 páginas
...devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité , devant le juge de paix ou ternaire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. Art. 25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins de...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 páginas
...Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité , devant le juge de paix ou ternaire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. Art. 25....
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