 | France - 1913 - 1994 páginas
...la concession. 1У. Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si I« rai-hal a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément à l'arlicle 38 de la loi du 3i juillet igi3. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mi<e... | |
 | France - 1891 - 1220 páginas
...prétendre à aucune indemnité. Hachât du la concession. 1% L'État aura toujours le droit de neheter l;< concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration...se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 1 de la loi du 1 1 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation... | |
 | France - 1881 - 152 páginas
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 | F. Sérafon - 1882 - 374 páginas
...puisse prétendre à aucune indemnité. t ART. 19. Rachat île la concession. 'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières inées de l'exploitation, il se fera conformément au paragralie 3 de l'article 11 de la loi du 11... | |
 | France - 1794 - 1816 páginas
...puisse prétendre à aucune indemnité. Hachât de la concession. 19. Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu...l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'aticlc 1 1 de la loi du 1 1 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 890 páginas
...le publier en entier. « Article 36. Rachat de la concession. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession. « Si le rachat a...années de l'exploitation, il se fera conformément au | 3 de l'article 11 de la loi du il juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la... | |
 | 1885 - 784 páginas
...nécessaires k l'exploitation au moins pendant trois mois. Art. ",6. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration dos quinze premières années de l'exploitation. il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article... | |
 | France - 1885 - 1316 páginas
...qu'il paisse prétendre à aucune indemnité. Hachât de l« concession. 18. L'Etat aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration ^t-' quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de Particle... | |
 | France - 1794 - 2046 páginas
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 | France - 1886 - 868 páginas
...de I* concession. 19. L'État aura toujours ie droit de racheter la concession. Si le rachat a Heu avant l'expiration des quinze premières années de...se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 1 de la loi du 1 1 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compte à partir de la mise eu exploitation... | |
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L'Etat aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de. l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. 
