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" En vue de faciliter l'application de la loi, des décisions ministérielles pourront autoriser l'envoi des échantillons aux sous-préfectures ou à tout autre service administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit... "
Annales des falsifications et des fraudes - Página 42
1919
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...effectué. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions du Gouverneur général pourront autoriser l'envoi des échantillons aux sous-préfectures...administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parlies de l'étiquette que porte chaque échantillon...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen11

1906 - 504 páginas
...préfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions ministérietles pourront autoriser l'envoi des échantillons aux souspréfectures...administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque échantillon...
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Traité pratique d'analyse des denrées alimentaires

Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...effectué et, à Paris ou dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions...l'envoi des échantillons aux sous-préfectures ou à lout autro serviré administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit...
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Revue du Service de l'intendance militaire ..., Volumen26

1913 - 972 páginas
...effectué, et, à Paris ou dans le ressort de la Préfecture de police, au Préfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions...administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur le,s deux parties de l'étiquette que porte chaque échantillon,...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volumen26

1919 - 832 páginas
...échantillons précédemment prélevés, le procès-verbal et les échantillons sont envoyés dans le même délai par l'agent verbalisateur à la préfecture...administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque échantillon...
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Annuaire de documentation coloniale comparée, Volumen3

1928 - 764 páginas
...échantillons sont envoyés, dans le même délai, par l'agent verbalisateur au chef de l'unité administrative où le prélèvement initial a été opéré. En vue...faciliter l'application de la loi, des décisions du Gouverneur général pourront autoriser l'envoi des échantillons à l'un des services administratifs...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen60

France. Ministère des finances - 1906 - 830 páginas
...efTectuû et, à Paris ou dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions...administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque échantillon...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1919 - 770 páginas
...échantillons précédemment prélevés, le procès-verbal et les échantillons sont envoyés dans le même délai par l'agent verbalisateur à la préfecture...Le- s-ervice administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties do l'étiquette que porte chaque échantillon...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen11

France - 1911 - 648 páginas
...effectué et, à Paris ou dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions...ministérielles pourront autoriser l'envoi des échantillons aux sous-préfeclures ou à tout autre service administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt...
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Journal du Syndicat des fruitières de Comté et des agriculteurs du Doubs

1906 - 602 páginas
...effectué et, à Paris ou dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions...administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque échantillon...
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