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...est instituée, près les ministères de l'agriculture et du commerce, de l'industrie et du travail, pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du 1 er août 1905. Cette Commission est obligatoirement consultée pour la détermination des conditions...

...départements ou les communes. Une commission permanente est instituée el rattachée au ministère du Commerce pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du l'raoùt 1905 (art. 3). Les «rticles 6 à 10 prescrivenl le mode d« prélèvement des échantillons,...

...ou les communes. Une commission permanente est înstituée et rattachée au ministère du Commerce pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du l"août 1905 (art. 3). Les articles 6 à 10 prescrivent le mode de prélèvement des échantillons,...

...instituée près des ministères de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, et du travail » pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du 1e» août 1905.» Cette commission doit être «ordinairement>> consultée pour la détermination...

...fonctionnement des laboratoires et l'expertise contradictoire. Il institue une commission permanente pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi, la détermination des conditions matérielles des prélèvements, l'organisation des laboratoires et...

...fonctionnement des laboratoires et de l'expertise contradictoire. Il institue une commission permanente pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi. Cette Commission est obligatoirement consultée pour la détermination des conditions matérielles...

...est instituée près les Ministères de l'Agriculture et du Commerce, de l'Industrie et du Travail pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du Ier août 1905. Cette commission est obligatoirement consultée pour la détermination des conditions...

...permanente est instituée près des ministères de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et du travail pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du Pr août 1905. Cette commission est obligatoirement consultée pour la détermination des conditions...