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" Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine sera saisi à l'importation dans chacun... "
Annales des falsifications et des fraudes - Página 111
1919
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volumen27

Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 páginas
...texte suivant, qui remplacera 1'Arrangement signe a Madrid le 14 avril, 1891*, savoir :— ART. 1. Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des pays contractants, ou un beu situe dans 1'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indique...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen12

France - 1912 - 748 páginas
...déloyale, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées par la loi. Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des pays contractants, ou un lieu situé sur les territoires de l'un d'eux serait directement ou indirectement...
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La Semaine judiciaire

1892 - 842 páginas
...la présente convention. » L'article 1er de l'Arrangement dispose comme suit : « Tout prof duit, portant une fausse indication de provenance dans laquelle...situé dans l'un d'entre eux, serait, « directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu < d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen17

Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 páginas
...soumis à la Conférence de Madrid s'applique uniquement aux indications de provenance dans lesquelles «un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux sera . . . mentionné comme pays ou lieu d'origine. < La saisie aura lieu alors même que l'indication...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volumen6

comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 páginas
...sévère à Madrid en 1890. De quel côté est la vérité? On va en juger par l'examen du texte : « Tout produit portant une fausse indication de provenance « dans laquelle un des États contractants ou un lieu situé dans l'un « d'entre eux serait directement ou indirectement...
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Annuaire de législation francaise

1893 - 312 páginas
...à penser que cette fois on a dépassé la mesure dans le sens de la protection (4). Art. ier. — Tout produit portant une fausse indication de provenance...situé dans l'un d'entre eux, serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894 - 962 páginas
...d'Union restreinte, le» règles posées par l'article 10 de la convention de Berne : « Art. 1 °r . — Tout produit portant une fausse indication de provenance,...des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'eux serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi...
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Recueil des traités de la France, Volumen19

France - 1895 - 750 páginas
...collection des documents parlementaires (Chambre : année 1891, n» 1697). Aux termes de Parlicle premier, tout produit portant une fausse indication de provenance...lieu situé dans l'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volumen14

1895 - 828 páginas
...— Désormais, dans les Etats qui ont adhéré au traité de Madrid dont il vient d'être question, tout produit portant .une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etals contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux est, directemenl ou indirectement, indiqué...
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Das Staatsarchiv, Volúmenes56-57

1895 - 786 páginas
...sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant: — Tinta. i4.APriii89i. Article I. Tout produit portant une fausse indication de provenance, dans laquelle un des États Contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait, directement ou indirectement,...
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