| Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 páginas
...texte suivant, qui remplacera 1'Arrangement signe a Madrid le 14 avril, 1891*, savoir :— ART. 1. Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des pays contractants, ou un beu situe dans 1'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indique... | |
| France - 1912 - 748 páginas
...déloyale, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées par la loi. Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des pays contractants, ou un lieu situé sur les territoires de l'un d'eux serait directement ou indirectement... | |
| 1890 - 1052 páginas
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| 1892 - 842 páginas
...la présente convention. » L'article 1er de l'Arrangement dispose comme suit : « Tout prof duit, portant une fausse indication de provenance dans laquelle...situé dans l'un d'entre eux, serait, « directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu < d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 páginas
...soumis à la Conférence de Madrid s'applique uniquement aux indications de provenance dans lesquelles «un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux sera . . . mentionné comme pays ou lieu d'origine. < La saisie aura lieu alors même que l'indication... | |
| comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 páginas
...sévère à Madrid en 1890. De quel côté est la vérité? On va en juger par l'examen du texte : « Tout produit portant une fausse indication de provenance « dans laquelle un des États contractants ou un lieu situé dans l'un « d'entre eux serait directement ou indirectement... | |
| 1893 - 312 páginas
...à penser que cette fois on a dépassé la mesure dans le sens de la protection (4). Art. ier. — Tout produit portant une fausse indication de provenance...situé dans l'un d'entre eux, serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun... | |
| André Weiss - 1894 - 962 páginas
...d'Union restreinte, le» règles posées par l'article 10 de la convention de Berne : « Art. 1 °r . — Tout produit portant une fausse indication de provenance,...des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'eux serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi... | |
| France - 1895 - 750 páginas
...collection des documents parlementaires (Chambre : année 1891, n» 1697). Aux termes de Parlicle premier, tout produit portant une fausse indication de provenance...lieu situé dans l'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun... | |
| 1895 - 828 páginas
...— Désormais, dans les Etats qui ont adhéré au traité de Madrid dont il vient d'être question, tout produit portant .une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etals contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux est, directemenl ou indirectement, indiqué... | |
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