...texte suivant, qui remplacera 1'Arrangement signe a Madrid le 14 avril, 1891*, savoir :— ART. 1. Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des pays contractants, ou un beu situe dans 1'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indique...

...déloyale, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées par la loi. Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des pays contractants, ou un lieu situé sur les territoires de l'un d'eux serait directement ou indirectement...

...la présente convention. » L'article 1er de l'Arrangement dispose comme suit : « Tout prof duit, portant une fausse indication de provenance dans laquelle...situé dans l'un d'entre eux, serait, « directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu < d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun...

...soumis à la Conférence de Madrid s'applique uniquement aux indications de provenance dans lesquelles «un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux sera . . . mentionné comme pays ou lieu d'origine. < La saisie aura lieu alors même que l'indication...

...sévère à Madrid en 1890. De quel côté est la vérité? On va en juger par l'examen du texte : « Tout produit portant une fausse indication de provenance « dans laquelle un des États contractants ou un lieu situé dans l'un « d'entre eux serait directement ou indirectement...

...à penser que cette fois on a dépassé la mesure dans le sens de la protection (4). Art. ier. — Tout produit portant une fausse indication de provenance...situé dans l'un d'entre eux, serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun...

...d'Union restreinte, le» règles posées par l'article 10 de la convention de Berne : « Art. 1 °r . — Tout produit portant une fausse indication de provenance,...des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'eux serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi...

...collection des documents parlementaires (Chambre : année 1891, n» 1697). Aux termes de Parlicle premier, tout produit portant une fausse indication de provenance...lieu situé dans l'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun...

...— Désormais, dans les Etats qui ont adhéré au traité de Madrid dont il vient d'être question, tout produit portant .une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etals contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux est, directemenl ou indirectement, indiqué...

...sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant: — Tinta. i4.APriii89i. Article I. Tout produit portant une fausse indication de provenance, dans laquelle un des États Contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait, directement ou indirectement,...