...la part du Ministère public , pour contravention à l'art. 5& du Code pénal , qui porte : « Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit solit tenus solidairement des amendes , des restitutions et des frais. » . Dans l'espèce, disait...

...biens insuffîsans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ^. Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. CHAPITRE...

...condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence». (C. p., art. $+.) V. « T/HIS les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement de* amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais »....

...biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ^ 5- Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages -intérêts et des frais. Néanmoins...

...biens insuffieans du condamné , ces dernières condamnations obtiendront la préférence. 55. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement des amendes , des restitutions , des dorn» ' mages-intérêts et des irais....

...autorisée contre le débiteur d'ainçnde et frais de justice. ( CP , art. 5a, 469- ) ART. 5j. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, et frais de justice ( CP , art. 55.) ART. 58. Mais quand les...

...ont été mis en cause individuellement. (3) lia solidarité qui existe à l'égard des amendes entre les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit (art. 55, CP) doit-elle êlre étendue en matière de contraventions de police î II nous semble que...

...les amendes de la police correctionnelle et municipale, » l'art. 55 C. peu. porte seulement que tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairemeut des amendes; que cette disposition ne peut être étendue aux contraventions,...

...article veut-il qu'il y ait Solidarité , à l'égard des restitutions et des dommages-intérêts, entre les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit? C'est, répond M. Toullier, tome n, n° 151 , parceque cela est dans « la nature des choses ; » car...

...consacré par le Code pénal et par le règlement sur les frais de justice , et d'après lequel tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommagesintérêts et des frais , est applicable...