 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...formulées dans des rapports qui sont déposés daus le délai fixé par l'ordonnance du juge. 20. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent...défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des... | |
 | René Garraud - 1907 - 704 páginas
...conclusions sont formulées dans le délai fixé par l'ordonnance du juge d'instruction (art. 19). Si les experts sont en désaccord, ils désignent...défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 páginas
...désigné par le juge d'instruction, l'autre, par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte; si les experts sont en désaccord, ils désignent...défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil. Telle est l'économie générale de ce premier... | |
 | 1908 - 588 páginas
...appropriés. Leurs rapports sont déposés dans le délai fixé par l'ordonnance du juge. ART. 16. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent...défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut eïre choisi en dehors des... | |
 | 1908 - 1358 páginas
...rapports qui sont déposés dans le délai fixé par l'ordonnance du juge. ART. 19. — Si les experls sont en désaccord, ils désignent un tiers expert...défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des... | |
 | 1908 - 1206 páginas
...séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent le mieux appropriés. Si les experts sont en désaccord ils désignent un tiers expert pour les départager, ce tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. En résumé nous constaterons:... | |
 | Johannes Nietner - 1908 - 1204 páginas
...séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent le mieux appropriés. Si les experts sont en désaccord ils désignent un tiers expert pour les départager, ce tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. En résumé nous constaterons:... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...contradictoire. III. — Tierce expertise Aux termes de l'article 20 du décret du 31 juillet 11)06, « si les experts sont en désaccord, ils désignent...défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil ». Bien entendu, il n'ya matière à tierce expertise... | |
 | 1913 - 972 páginas
...l'ordonnance du juge. AUT. 20. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers cjcpcrt pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le Président du Tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des... | |
| |
Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes... 
