| France - 1876 - 1548 páginas
...responsable ponr la ' "recommandés à l'intérieur. Le payement clé cette ïn3emnitë aura lieu 3ans îe et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la mi'lïO!,. \ Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a ; pas && formulée dans te... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 páginas
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au trésor soit suivie dans le délai d'un an , à partir du jour de la réclamation même, de pièces justificatives: autrement le trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement.... | |
| France - 1845 - 748 páginas
...d'après l'ordre d'inscription au registre des déclarations, de telle sorte que les remontages aient lieu dans le plus bref délai possible , et, au plus tard , dans les vingt-quatre heures.. J'administration , des contraventions qu'entraînerait le séjour, entre... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au trésor soit suivie dans le délai d'un an , à partir du jour de la réclamation même, de pièces justificatives: autrement le trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement.... | |
| Firmin Laferrière - 1854 - 888 páginas
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au Trésor soit suivie dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation même, des pièces justificatives: autrement le Trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement.... | |
| Austria - 1855 - 1300 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| Belgium - 1892 - 550 páginas
...l'administration suivante. 3. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est lenu de rembourser, sans relard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de... | |
| Belgium - 1870 - 536 páginas
...réclame le bénéfice de l'art. S de la loi sur la milice, doit adresser au ministre des finances, au plus tard dans le délai d'un an, à partir du jour de l'accident, une requête appuyée : 1° D'un certificat du bourgmestre de son domicile indiquant quels... | |
| Belgium - 1898 - 454 páginas
...payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus loi possible et.au plus lard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'oflice responsable est lenu de rembourser sans relard a l'oflîce expéditeur, le montant de l'indemnité... | |
| |