| Edmond Herman - 1855 - 480 páginas
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| 1866 - 670 páginas
...règlements d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
| France - 1866 - 612 páginas
...d'administration publique (1). -4. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecler le produit a des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se... | |
| 1867 - 780 páginas
...d'administration publique. » AHT. 4.— Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...affecter le produit à des dépenses extraordinaires ^'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour... | |
| Nord dépt - 1868 - 460 páginas
...d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
| 1873 - 738 páginas
...l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la... | |
| 1871 - 820 páginas
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi do finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
| France - 1871 - 122 páginas
...21 mai 1836. (2) nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés ii voter, pour en affecter le produit à des dépenses...communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser en 1872,... | |
| Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 580 páginas
...annuellement le maximum du nombre de centimes extraordinaires, que les conseils municipaux seraient autorisés à voter pour en affecter le produit à...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Il y aurait assurément grand intérêt à rechercher et à rapporter en détail comment, dans quel... | |
| France - 1871 - 406 páginas
...finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés k voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
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