| 1862 - 826 páginas
...président, aux jours qui sont indiqués (3j. 445. Avant le 1" septembre de l'année qui suit celle de la clôture de l'exercice expiré, la cour des comptes remet au ministre des finances les déclarations générales de conformité, pour qu'elles soient imprimées et communiquées au sénat... | |
| France - 1862 - 616 páginas
...président, aux jours qui sont indiqués (5). 445. Avant te 1er septembre de l'année qui suit celle de la clôture de l'exercice expiré, la Cour des comptes remet au ministre des finances les déclarations générales de conformité, pour qu'elles soient imprimées ei communiquées au Sénat... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 páginas
...satisfaction. M. Coohery, rapporteur. Satisfaction complète. M. le président. « Art. 7. — Avant le 1" mai de l'année qui suit la clôture de l'exercice...comptes remet au ministre des finances la déclaration généra" e de conformité relative à cet exercice, pour qu'elle soit imprimée et distribuée au... | |
| France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 páginas
...président, aux jours qui sont indiqués. 445. Avant le i" septembre de l'année qui suit celle de la clôture de l'exercice expiré, la cour des comptes remet au ministre des finances les déclarations générales de conformité, pour qu'elles soient imprimées et communiquées au Sénat... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...aux jours qui sont indiqués (4). Art. 44o. — Avant le lor septembre de l'année qui nuit celle de la clôture de l'exercice expiré, la cour des comptes remet au ministre des finances les déclarations générales de conformité, pour qu'elles soient imprimées et communiquées au sénat... | |
| Jules Poudra - 1881 - 572 páginas
...travaux de la Cour des comptes. Art. 445. — Avant le 1er septembre de l'année qui suit celle de la clôture de l'exercice expiré, la Cour des comptes remet au Ministre des finances les déclarations générales de conformité pour qu'elles soient imprimées et communiquées à la... | |
| Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...de la session ordinaire des Chambres qui suit la clôture de l'exercice. « Art. 7. — Avant le 1er mai de l'année qui suit la clôture de l'exercice...distribuée au Sénat et à la Chambre des députés. « Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. « Art. 9. — Les... | |
| France - 1889 - 1354 páginas
...de la loi du 23 mai i834 sur la comptabilité des exercices clos et des lois des 29 janvier i83i, 10 mai i838 et 3 mai 18^2 sur la comptabilité des exercices...Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. 9. Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir du budget de l'exercice... | |
| 1889 - 224 páginas
...l'ouverture de la session ordinaire des Chambres qui suit la clôture de l'exercice. ART. 7. — Avant le 1er mai de l'année qui suit la clôture de l'exercice...distribuée au Sénat et à la Chambre des députés. ART. 8. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. ART. 9. — Les dispositions... | |
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