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" La présentation du projet de loi de règlement définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes des ministres à l'appui doivent avoir lieu, au plus tard, à l'ouverture de la session ordinaire des Chambres qui suit la clôture... "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Página 146
por France. Ministère des finances - 1889
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862 - 826 páginas
...président, aux jours qui sont indiqués (3j. 445. Avant le 1" septembre de l'année qui suit celle de la clôture de l'exercice expiré, la cour des comptes remet au ministre des finances les déclarations générales de conformité, pour qu'elles soient imprimées et communiquées au sénat...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 páginas
...président, aux jours qui sont indiqués (5). 445. Avant te 1er septembre de l'année qui suit celle de la clôture de l'exercice expiré, la Cour des comptes remet au ministre des finances les déclarations générales de conformité, pour qu'elles soient imprimées ei communiquées au Sénat...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen22

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 páginas
...satisfaction. M. Coohery, rapporteur. Satisfaction complète. M. le président. « Art. 7. — Avant le 1" mai de l'année qui suit la clôture de l'exercice...comptes remet au ministre des finances la déclaration généra" e de conformité relative à cet exercice, pour qu'elle soit imprimée et distribuée au...
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Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ...

France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 páginas
...président, aux jours qui sont indiqués. 445. Avant le i" septembre de l'année qui suit celle de la clôture de l'exercice expiré, la cour des comptes remet au ministre des finances les déclarations générales de conformité, pour qu'elles soient imprimées et communiquées au Sénat...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumen20,Parte1

Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...aux jours qui sont indiqués (4). Art. 44o. — Avant le lor septembre de l'année qui nuit celle de la clôture de l'exercice expiré, la cour des comptes remet au ministre des finances les déclarations générales de conformité, pour qu'elles soient imprimées et communiquées au sénat...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - 1881 - 572 páginas
...travaux de la Cour des comptes. Art. 445. — Avant le 1er septembre de l'année qui suit celle de la clôture de l'exercice expiré, la Cour des comptes remet au Ministre des finances les déclarations générales de conformité pour qu'elles soient imprimées et communiquées à la...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 584 páginas
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Dictionnaire général d'administration, Volumen1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...de la session ordinaire des Chambres qui suit la clôture de l'exercice. « Art. 7. — Avant le 1er mai de l'année qui suit la clôture de l'exercice...distribuée au Sénat et à la Chambre des députés. « Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. « Art. 9. — Les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1889 - 1354 páginas
...de la loi du 23 mai i834 sur la comptabilité des exercices clos et des lois des 29 janvier i83i, 10 mai i838 et 3 mai 18^2 sur la comptabilité des exercices...Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. 9. Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir du budget de l'exercice...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumen15

1889 - 224 páginas
...l'ouverture de la session ordinaire des Chambres qui suit la clôture de l'exercice. ART. 7. — Avant le 1er mai de l'année qui suit la clôture de l'exercice...distribuée au Sénat et à la Chambre des députés. ART. 8. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. ART. 9. — Les dispositions...
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