 | France - 1925
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 | France - 1876 - 1548 páginas
...officiel du 10 juillet 1876.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : AÏTICLE ronomiques). le Traité de commerce CTÎIOS Dismunoi on IIITICIS. SOUMIS allonM». éo fefilra. Art i". Approvisionnement... | |
 | France - 1891 - 1220 páginas
...1891.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à approuver et à faire exécuter, s'il ya lieu: i" la Convention signée à Paris, le 27 décembre 1890,... | |
 | France - 1834 - 634 páginas
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 | France assemblée nat - 1849 - 838 páginas
...projet de loi consiste dans l'article que voici : « Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de poste additionnelle conclue à Bruxelles entre la France et la Belgique, et dont une... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...entre la France et le Chili. Des 1 Février, 5 et if> Mars i85o. L ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LA LOI dont la teneur suit: •• ARTICLE UNIQUE. Le Président, de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de... | |
 | 1851 - 798 páginas
...commerce et de navigation, conclu entre la France et le Chili. L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République est atrtorisé à ratifier et , s'il ya lien, à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de... | |
 | 1851 - 814 páginas
...d'extradition conclue, le 28 avril 1850, entre la France cl la Saxe. L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Dresde, le... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 páginas
...entre la France et la Sar daigne. — 30 décembre 1850. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention littéraire conclue entre... | |
 | 1900 - 768 páginas
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Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la... 
