...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires...

...paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...

...paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel саз 11 pourra être élevé jusqu'à 20 c. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...

...d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20. III. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...

...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tiogU Art. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...

...paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales...

...payement tics dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le niaiimum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra èlra élevé jusqu'à vingt. Art. 3, En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...

...obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excederle maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingl. Art. Л. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...