 | A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures...promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. — L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions,... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 páginas
...chemin de fer l'exige, l'Administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures...promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions,... | |
 | 1845 - 400 páginas
...chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer , moyennant une juste indemnité les constructions, plantations, excavations, couvertures...promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée pour la suppression des constructions,... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 páginas
...pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité , les constructions, plantations, excavation?, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles...promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. Les contraventions aux règles posées par le présent titre seront... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 páginas
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou antres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au...promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 páginas
...chemin de fer l'exige, l'Administration pourra faire supprimer , moyennant une juste indemnité , les constructions, plantations, excavations , couvertures...matériaux, combustibles ou autres, existant dans les zones t, Procèf-Perbau»c. au Ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi,... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 740 páginas
...chemin de fer l'exige , l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité , les constructions, plantations, excavations, couvertures...matériaux combustibles ou autres, existant dans les zunes ci-dessus spécifiées au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 páginas
...chaume, amas de matériau* combustibles ou autres, existant dans les zones ci-dessus spécU fiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir , lors de l'établissement d'un chemin de fer. L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 páginas
...l'Administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, planialions, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres existant dans les zones ci dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, er, pour l'avenir, lois de... | |
 | Alphonse Du Breuil - 1846 - 652 páginas
...l'administration pourra faire supprimer, « moyennant une juste indemnité , les .... plantations » existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au...promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'étae blissement du chemin de fer. » Quant aux plantations qui bordent les chemins vicinaux, la... | |
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Si, hors des cas d'urgence prévus par la loi des 16-24 août 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations,... 
