Revue de droit maritime comparé, Volumen35Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1937 |
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... dommages- intérêts , d'employer comme taux d'intérêt ni le plus élevé ni le plus bas de ceux qui correspondent aux différentes catégories de placement ; toutefois un taux de 6 % peut être considéré comme juste et raisonnable . 1 VI ...
... dommages- intérêts , d'employer comme taux d'intérêt ni le plus élevé ni le plus bas de ceux qui correspondent aux différentes catégories de placement ; toutefois un taux de 6 % peut être considéré comme juste et raisonnable . 1 VI ...
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... dommages - intérêts pour non - exécution de la mensualité de mars , et , Proffit ayant été appelé en garantie , sur appel , la Cour de Dijon , après avoir , par un premier arrêt , déclaré valable le marché , et condamné Lecouteux à ...
... dommages - intérêts pour non - exécution de la mensualité de mars , et , Proffit ayant été appelé en garantie , sur appel , la Cour de Dijon , après avoir , par un premier arrêt , déclaré valable le marché , et condamné Lecouteux à ...
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... dommages - intérêts dus par le capitaine pour rétention injustifiée de la cargaison , lorsque le montant des dommages - intérêts à allouer n'est pas dès à présent déterminé . — 2 ) Le capi- taine qui a consenti à décharger la ...
... dommages - intérêts dus par le capitaine pour rétention injustifiée de la cargaison , lorsque le montant des dommages - intérêts à allouer n'est pas dès à présent déterminé . — 2 ) Le capi- taine qui a consenti à décharger la ...
Contenido
DOCTRINE | 1 |
Les règles de La Haye aux EtatsUnis dAmérique | 16 |
SOMMAIRE | 21 |
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Términos y frases comunes
1936 American Maritime 2º Circuit 30 décembre Abordage affréteurs Anvers août armateurs arrêt articles Assurance assureurs Attendu avaries avril bateau bord capitaine cargaison cause chaland charge chargeur charte-partie civil clause limitative clauses d'exonération Code de commerce compagnie Company compétence connaissement conséquence considéré contrat Convention Cour d'appel Cour de cassation Cour de District Cour Suprême créancier d'après d'avaries décembre déchargement décision déclaré décret décret-loi Détroits dispositions dommage dommages-intérêts douane effectué États-Unis février fluvial fret Gazz Harter Act indemnité international janvier jugement juillet juin jurisprudence l'abordage l'accident l'affréteur l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'indemnité législation livraison Lloyd's List marchandises marin mars ment modifiant Moniteur belge monnaie moteur navire négligence novembre octobre paiement Papoose pêche pilote police port privilège propriétaire réceptionnaire réclamation règlement remorque remorqueur réparations responsabilité résulte risque septembre 1936 service Sté stipulation tion transport transporteur Trib Tribunal Tribunal de commerce valeur vendeur