Revue de droit maritime comparé, Volumen35Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1937 |
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... contrat d'affrètement signé à l'étranger et devant avoir son exécution dans la République , même dans le cas où dans le connaissement le destinataire a renoncé à la juridiction des tribunaux de son pays et accepté , au préalable , celle ...
... contrat d'affrètement signé à l'étranger et devant avoir son exécution dans la République , même dans le cas où dans le connaissement le destinataire a renoncé à la juridiction des tribunaux de son pays et accepté , au préalable , celle ...
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Les vendeurs opposèrent que le contrat était « conditionnel » , les marchan- dises n'étant vendues , aux termes d'une clause dactylographiée du contrat , qu'autant qu'elles étaient effectivement embarquées , les quantités non em ...
Les vendeurs opposèrent que le contrat était « conditionnel » , les marchan- dises n'étant vendues , aux termes d'une clause dactylographiée du contrat , qu'autant qu'elles étaient effectivement embarquées , les quantités non em ...
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... contrat , le passager fit sa réclamation par écrit dans les 30 jours de la fin du voyage ; mais la lettre qu'il écrivit ne parvint pas aux armateurs . Ceux - ci firent rejeter la plainte , pour le motif que les prescriptions de la ...
... contrat , le passager fit sa réclamation par écrit dans les 30 jours de la fin du voyage ; mais la lettre qu'il écrivit ne parvint pas aux armateurs . Ceux - ci firent rejeter la plainte , pour le motif que les prescriptions de la ...
Contenido
DOCTRINE | 1 |
Les règles de La Haye aux EtatsUnis dAmérique | 16 |
SOMMAIRE | 21 |
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Términos y frases comunes
1936 American Maritime 2º Circuit 30 décembre Abordage affréteurs Anvers août armateurs arrêt articles Assurance assureurs Attendu avaries avril bateau bord capitaine cargaison cause chaland charge chargeur charte-partie civil clause limitative clauses d'exonération Code de commerce compagnie Company compétence connaissement conséquence considéré contrat Convention Cour d'appel Cour de cassation Cour de District Cour Suprême créancier d'après d'avaries décembre déchargement décision déclaré décret décret-loi Détroits dispositions dommage dommages-intérêts douane effectué États-Unis février fluvial fret Gazz Harter Act indemnité international janvier jugement juillet juin jurisprudence l'abordage l'accident l'affréteur l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'indemnité législation livraison Lloyd's List marchandises marin mars ment modifiant Moniteur belge monnaie moteur navire négligence novembre octobre paiement Papoose pêche pilote police port privilège propriétaire réceptionnaire réclamation règlement remorque remorqueur réparations responsabilité résulte risque septembre 1936 service Sté stipulation tion transport transporteur Trib Tribunal Tribunal de commerce valeur vendeur