Revue de droit maritime comparé, Volumen40Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1939 |
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... sera pas applicable aux bateaux employés par la Compagnie du Canal de Suez ni à ceux transitant le canal . - ART . 2. Tout bateau autorisé conformément à l'article précédent sera immatriculé dans les registres de ladite direction sous ...
... sera pas applicable aux bateaux employés par la Compagnie du Canal de Suez ni à ceux transitant le canal . - ART . 2. Tout bateau autorisé conformément à l'article précédent sera immatriculé dans les registres de ladite direction sous ...
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... sera aussi simple et prompte que pos- sible . L'appel des décisions desdites autorités est porté devant la cour d'appel de Galatz , qui statue en dernier ressort . Ces affaires sont jugées d'extrême ur- gence et par priorité sur toutes ...
... sera aussi simple et prompte que pos- sible . L'appel des décisions desdites autorités est porté devant la cour d'appel de Galatz , qui statue en dernier ressort . Ces affaires sont jugées d'extrême ur- gence et par priorité sur toutes ...
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... sera connue par les hautes parties contractantes , conformément aux lois et règlements de chacune d'elles et sera constatée d'après les documents et patentes se trouvant à bord et établis par les autorités compétentes . ART . 13. - Tout ...
... sera connue par les hautes parties contractantes , conformément aux lois et règlements de chacune d'elles et sera constatée d'après les documents et patentes se trouvant à bord et établis par les autorités compétentes . ART . 13. - Tout ...
Contenido
DOCTRINE | 1 |
Responsabilité de lincendie dans les transports de mar | 19 |
JURISPRUDENCE ALLEMANDE | 57 |
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Términos y frases comunes
1939 American Maritime 1er mars Abordage Affrètement affréteurs août arbitrale armateurs arrêt articles assuré assureurs Attendu avarie commune avril bateau bord capitaine cargaison cause certificat chaland charge chargeur charte-partie clause paramount Code de commerce Compagnie conditions connaissement Conseil d'État conséquence considéré contrat Convention Cour d'appel Cour Suprême d'Anvers d'avarie décembre déchargement décision déclaration décret décret-loi demandeur dispositions domaine public dommage dommages-intérêts effectué effet Fécamp février force majeure fret Gazz Gouvernement indemnité international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'accident l'acheteur l'affréteur l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'État l'indemnité législation marchandises marine marchande mars ment ministre modifiant Moniteur belge national fasciste navigation navires à passagers négligence novembre octobre paiement palan paramount pêche police port présomption prévu réceptionnaire réclamation recours règles remorquage remorqué remorqueur réparations réquisition responsabilité risques Roger Mado septembre 1939 service stipulation tion transport maritime transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur vendeur vice propre