Revue de droit maritime comparé, Volumen40Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1939 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 96
Página 168
... question et il serait sans intérêt d'exa- miner l'effet qu'un tribunal en dehors de la Palestine attribuerait au contrat . Il n'est pas nécessaire non plus d'examiner quelle aurait été la situation si les connaissements avaient contenu ...
... question et il serait sans intérêt d'exa- miner l'effet qu'un tribunal en dehors de la Palestine attribuerait au contrat . Il n'est pas nécessaire non plus d'examiner quelle aurait été la situation si les connaissements avaient contenu ...
Página 183
... question n'est pas soulevée . Le Gouvernement nationaliste d'Espagne a constitué avoué conditionnellement et ensuite a conclu à l'annulation de l'assignation et de la saisie , pour la raison que l'action mettait en cause un État ...
... question n'est pas soulevée . Le Gouvernement nationaliste d'Espagne a constitué avoué conditionnellement et ensuite a conclu à l'annulation de l'assignation et de la saisie , pour la raison que l'action mettait en cause un État ...
Página 193
... question de savoir si dans la présente espèce , la réclamation a été , d'une façon quel- conque , consécutive à une perte de temps . La question m'apparaît en tout état de cause être une question de fait , et c'est de ce point de vue qu ...
... question de savoir si dans la présente espèce , la réclamation a été , d'une façon quel- conque , consécutive à une perte de temps . La question m'apparaît en tout état de cause être une question de fait , et c'est de ce point de vue qu ...
Contenido
DOCTRINE | 1 |
Responsabilité de lincendie dans les transports de mar | 19 |
JURISPRUDENCE ALLEMANDE | 57 |
Otras 23 secciones no mostradas
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
1939 American Maritime 1er mars Abordage Affrètement affréteurs août arbitrale armateurs arrêt articles assuré assureurs Attendu avarie commune avril bateau bord capitaine cargaison cause certificat chaland charge chargeur charte-partie clause paramount Code de commerce Compagnie conditions connaissement Conseil d'État conséquence considéré contrat Convention Cour d'appel Cour Suprême d'Anvers d'avarie décembre déchargement décision déclaration décret décret-loi demandeur dispositions domaine public dommage dommages-intérêts effectué effet Fécamp février force majeure fret Gazz Gouvernement indemnité international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'accident l'acheteur l'affréteur l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'État l'indemnité législation marchandises marine marchande mars ment ministre modifiant Moniteur belge national fasciste navigation navires à passagers négligence novembre octobre paiement palan paramount pêche police port présomption prévu réceptionnaire réclamation recours règles remorquage remorqué remorqueur réparations réquisition responsabilité risques Roger Mado septembre 1939 service stipulation tion transport maritime transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur vendeur vice propre