| 1859 - 914 páginas
...disposition de l'art. 1856, Cod. Nap., qui dit, § 1er, que l'associé chargé de l'administration peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés,...tous les actes qui dépendent de son administration, et, § 2, que son pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime tant que dure la société;... | |
| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une...administration , pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne*'peut être révoqué sans cause légitime , tant que la société dure ; mais s'il n'a été donné... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...la société par un ou plusieurs des associés. - 29 ,§ 2 ; leg. "So^Jf. pro socio. Article 1 856. L'associé chargé de l'administration par une clause...actes qui dépendent de son administration , pourvu qlie ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime , tant que la société... | |
| France - 1807 - 476 páginas
...ou plusieurs des associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale dn contrat de société , peut faire , nonobstant l'opposition...autres associés , tous les actes qui dépendent de so» administration , pourvu que ce soit sans fraude, Par acte extra-judiciaire , Par un consentement... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...pertes , les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs de* associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une...société, peut faire, . nonobstant l'opposition des autreâ associés, tous les actes qui dépendent de son administration , pourvu que ce soit sans fraude.... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...de l'administration ( d'rnie société ) ' par une clause spéciale ( par une convention expresse ) du contrat de société , peut faire , nonobstant l'opposition des autres associés , tous ]«& actes qui dépendent de pon administration , pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut... | |
| Robert Joseph Pothier - 1821 - 450 páginas
...tant que la société dure. C'est pourquoi cet associé peut faire, même contre le gré et malgré l'opposition des autres associés, tous les actes...son administration, pourvu que ce soit sans fraude et pour le bien de la société. Il en seroit autrement si ce n'étoit pas par le contrat de société,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...iSSg. — (2) Ibid. , art. tion de certaines clauses de l'acte, on se conforme aux règles suivantes : L'associé , chargé de l'administration par une clause...spéciale du contrat de société , peut faire, nonobstant V opposition des autres associés , tous les acti's qui dépendent de son administration, pourvu que... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...L'associé chargé de l'administration par le contrat de société , peut faire , contre le gré et malgré l'opposition des autres associés, tous les actes...son administration , pourvu que ce soit sans fraude, et pour le bien de la société. Ce pouvoir ne peut être révoqué, tant que la société dure, sans... | |
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