 | France - 1800 - 436 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...parties. Chaque asso1ié doit y apporter ou de l'argent ou d'autres biens , ou son industrie.1834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit , lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...parties. Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens , ou son industrie. i834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...fait d'état des lieux, est présumé les avoir reçus en bon état, sauf la preuve contraire , i7-3i. Preuve testimoniale, n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , 1854. — Dans quel cas elle est admise pour les dépôts volontaires? iQîî. — Peut être reçue... | |
 | 1810 - 702 páginas
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 | France - 1815 - 576 páginas
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 | France - 1822 - 802 páginas
...parties. — Chaque associe doit y apporter ou de l'argent , ou d'autres biens, ou son industrie. i834- Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit , lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cinquante francs. — La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 páginas
...serait en opposition avec l'art. i834 de cette loi , suivant lequel « toutes sociétés doivent ii être rédigées par écrit , lorsque leur objet » est d'une valeur de plus de i5o francs ». On objecterait inutilement que la même disposition se trouvait dans l'art, i du lit.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...parties. Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie. III. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit , lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent florins. Il en est de même de la prorogation de société. IV. Les sociétés sont universelles,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 páginas
...3. « Tontes sociétés antres que celles contractées en i834 « foire ou pour affaires de foire , doivent être rédigées par « écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de i5o « francs. « Nulle preuve testimoniale n'est admise contre et outre « le contenu en l'acte de... | |
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Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir... 
