 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...est réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. 1854. Si les associés sont convenus de s'en rapporter à...s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie «jui se prétend lésée a eu connaissance Tit. IX. Contrat de Société. 3/3 du règlement , ou si... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...socio. Article 1 85^. Si les associés sont convenus de s'en rapporter à Fun^d'eux ou à un u«rs pour le règlement des parts , ce règlement ne peut...sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois- depuis 48 que la partie qui se prétend lésée a eu connoissance du règlement , ou si ce règlement a reçu... | |
 | France - 1807 - 476 páginas
...est réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. 1854. Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers ponr le réglement des parts , ce règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...précaution n'a pas d'abord été prise. j Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un G. d'eux , ou à un tiers , pour le règlement des parts...réclamation n'est admise à ce sujet , s'il s'est écoule: plus de trois mots depuis que la partie . qui se prétend lésée , a eu conuoissance du règlement... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...est réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins appOrtét 1864. Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement dee parts , ec. règlement ne peut être attaqué s'il u'est évidemment contraire à l'équité. Nulle... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...celle de l'associé qui a lu moins apporté. i85{. Si le« associés sont convenus de s'en rapporter » l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts...l'équité. — Nulle réclamation n'est admise à rc sujet , s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...celle de l'associé qui a le moins apporté ( i ). Si les associés sont convenus des en rapportera tun deux , ou à un tiers , pour le règlement des parts...ce règlement ne peut être attaqué , s'il n'est évidemment-contraire à l'équité. Nulle réclamation n'est admise à ce sujet , s'il s'est écoulé... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...a éprouve' non pas seulement des risques , mais des perles, »853 29- (Le5o*. du Projet.) 1854 3o. Si les associés sont convenus de s'en rapporter à...règlement des parts , ce règlement ne peut être attaque' que par celui des associes qui prouve qu'il lui fait préjudice de plus d'un quart. (Le 3... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 páginas
...qui a le moins « apporté. » Art. 23. « Si les associés sont convenus de s'en rapporter is54 « à l'un d'eux , ou à un tiers, pour le règlement...n'est admise à ce sujet s'il s'est écoulé « plus do trois mois depuis que la partie qui se prétend • lésée a eu connaissance du règlement , ou... | |
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Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité. 
