Le droit civil expliqué: suivant l'ordre du Code. Du contrat de société ou commentaire des titres IX et X du Code civilSociété typographique belge, 1846 - 412 páginas |
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Términos y frases comunes
actes actionnaires actions au porteur affaires arrêt article asso bénéfices capital social chap chose ciale Cicer Cicéron ciété clause coassocié Code civil Code de commerce commanditaires commun communauté compagnie contrat de société convention corps moral cour de cassation cour royale créan créanciers crédit débiteur Delangle dissolution doit Doneau Duranton Duvergier Favre Felicius fonds social Frémery gains gérant immeubles indus Infra intérêts jouissance Junge jurisconsultes jurisprudence l'acte de société l'administration l'art l'article l'associé l'un des associés législateur liquidateur louage Malpeyre et Jourdain mandat mandataire ment Merlin négociants nomine nullité obligations opérations pacte Papinien Pardessus partage participation Paul Persil personne perte Pothier Pro socio propriétaire propriété Quid quod raison sociale rapport règle reste romain Savary serait seul socié societate société anonyme société en commandite société universelle sociétés civiles sociétés commerciales sociétés de commerce sociétés tacites solidairement statuts stipulation Straccha suiv Supra tion tribunal Ulpien
Pasajes populares
Página 311 - La société finit : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée; 2° Par l'extinction de la chose ou la consommation de la négociation; 3°...
Página 198 - Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en a tirées pour son profit particulier. — Le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu.
Página 258 - C. civ., 1135, 1137, 1138, 1606, 1625,1631. 2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit ; 3°...
Página 223 - Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.
Página 277 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Página 239 - ... fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué, sans cause légitime, tant que la société dure; mais s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat.
Página 106 - L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison de commerce sociale, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.
Página 95 - Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs.
Página 256 - S'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l'absence de l'autre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration.
Página 33 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.