Revue politique et parlementaire, Volumen63Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1910 |
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... voté la déclaration des droits , s'ils n'avaient tenu à contrôler les dépenses de leurs rois . La crise constitutionnelle qui met aujourd'hui la Chambre des Lords en péril s'est ouverte , comme la plupart des précédentes , sur le vote ...
... voté la déclaration des droits , s'ils n'avaient tenu à contrôler les dépenses de leurs rois . La crise constitutionnelle qui met aujourd'hui la Chambre des Lords en péril s'est ouverte , comme la plupart des précédentes , sur le vote ...
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... vote du budget . La loi annuelle de finances est votée en Angleterre pendant l'année même à laquelle elle s'applique . Pour que les taxes nouvelles entrent immédiatement en vigueur , les Communes votent dès l'ouverture des débats une ...
... vote du budget . La loi annuelle de finances est votée en Angleterre pendant l'année même à laquelle elle s'applique . Pour que les taxes nouvelles entrent immédiatement en vigueur , les Communes votent dès l'ouverture des débats une ...
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... vote du budget , ou que le Parlement donne son adhésion à l'Approbation Bill , si les Lords ont le droit de rejeter le budget au dernier moment ? En admettant d'ailleurs que les Communes tendent à abuser de leur privilège , les Lords ne ...
... vote du budget , ou que le Parlement donne son adhésion à l'Approbation Bill , si les Lords ont le droit de rejeter le budget au dernier moment ? En admettant d'ailleurs que les Communes tendent à abuser de leur privilège , les Lords ne ...
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... vote plural , d'étendre le suffrage à tous les adultes , de sépa- rer l'Eglise anglicane de l'Etat et de donner le Home Rule à l'Irlande . Toute la face traditionnelle de l'Angleterre en serait transformée . Le pouvoir législatif de la ...
... vote plural , d'étendre le suffrage à tous les adultes , de sépa- rer l'Eglise anglicane de l'Etat et de donner le Home Rule à l'Irlande . Toute la face traditionnelle de l'Angleterre en serait transformée . Le pouvoir législatif de la ...
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... vote cumulatif , afin de ménager les minorités irlandaise et écossaise . 2 ° 130 Pairs héréditaires auraient le droit de siéger à vie au Parlement à condition d'avoir été chargés de certaines fonctions importantes dans la politique , l ...
... vote cumulatif , afin de ménager les minorités irlandaise et écossaise . 2 ° 130 Pairs héréditaires auraient le droit de siéger à vie au Parlement à condition d'avoir été chargés de certaines fonctions importantes dans la politique , l ...
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