Revue politique et parlementaire, Volumen63Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) Armand Colin & cie., 1910 |
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... assurer le légitime contrôle des Communes sur les impôts et subsides , cette Assemblée a entre les mains le pouvoir d'imposer et de réduire ces taxes et de disposer des bills budgétaires de telle manière que le droit des Communes , au ...
... assurer le légitime contrôle des Communes sur les impôts et subsides , cette Assemblée a entre les mains le pouvoir d'imposer et de réduire ces taxes et de disposer des bills budgétaires de telle manière que le droit des Communes , au ...
Página 34
... assurer les remboursements . L'autre moitié sera versée au Trésor . Lorsque le fonds de réserve aura atteint 5 0/0 du solde général des comptes courants au 31 décembre précé dent , l'excédent des recettes du budget annexe sera intégra ...
... assurer les remboursements . L'autre moitié sera versée au Trésor . Lorsque le fonds de réserve aura atteint 5 0/0 du solde général des comptes courants au 31 décembre précé dent , l'excédent des recettes du budget annexe sera intégra ...
Página 46
... assurer le salaire d'un gérant et à couvrir les frais généraux . Par un arrêt en date du 27 novembre 1907 , de la Cour d'Ap- pel de Nancy , le jugement de Montmédy fut confirmé . Il déclare le Syndicat de Consenvoye , coupable du délit ...
... assurer le salaire d'un gérant et à couvrir les frais généraux . Par un arrêt en date du 27 novembre 1907 , de la Cour d'Ap- pel de Nancy , le jugement de Montmédy fut confirmé . Il déclare le Syndicat de Consenvoye , coupable du délit ...
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... assurer la défense des inté- rêts économiques de leurs membres en pratiquant , pour leur compte , les opérations usitées jusqu'à ce jour , notamment celles d'achats , de ventes et de location en commun des arti- cles se rattachant à l ...
... assurer la défense des inté- rêts économiques de leurs membres en pratiquant , pour leur compte , les opérations usitées jusqu'à ce jour , notamment celles d'achats , de ventes et de location en commun des arti- cles se rattachant à l ...
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... assurer la défense des intérêts professionnels de leurs membres , en pratiquant pour eux toutes les opéra- tions usitées jusqu'à ce jour , et notamment les opérations d'achat , vente ou location en commun se rattachant exclu- sivement à ...
... assurer la défense des intérêts professionnels de leurs membres , en pratiquant pour eux toutes les opéra- tions usitées jusqu'à ce jour , et notamment les opérations d'achat , vente ou location en commun se rattachant exclu- sivement à ...
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