LA VIE POLITIQUE ET PARLEMENTAIRE EN FRANCE I. LA VIE LÉGISLATIVE ET PARLEMENTAIRE I. Lois, Décrets, Arrêtés, Circulaires, etc. 2 décembre. Arrêté modifiant l'arrêté du 19 février 1895 relatif aux cartes de visite imprimées ou manuscrites (J. O., p. 11488). 8 décembre. Loi sur le paiement des salaires des ouvriers et employés (J. O., p. 11638). 15 décembre. Récolte des vins en 1909 (J. O., p. 11845 16 décembre. Loi concernant l'ouverture et l'annulation de crédit sur l'exercice 1909 au titre du budget général (J. O., p. 11854). 22 décembre. Loi approuvant le règlement amiable du prix du rachat de la Compagnie de l'Ouest (J. O., p. 12022). 30 décembre. Loi portant ouverture de crédits supplémentaires pour les opérations militaires du Maroc (J. O., p. 12306). Décret réglementant le travail des femmes et des enfants employés dans l'industrie et le commerce (J. O., p. 12329). Proposition de loi sur la responsabilité des voituriers (Delahaye), n° 279. Rapport sur l'ouverture de crédits supplémentaires concernant les opérations militaires au Maroc (Gauthier), no 281. Projet de loi adopté par la Chambre portant approbation du règlement amiable du prix du rachat dû à la Compagnie de l'Ouest, no 289. Rapport sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la ratification de la Convention du 18 juin 1909 franco-suisse relative à la construction et l'exploitation de diverses voies ferrées intéressant les deux pays (Bérard) n° 298, et projet de loi, no 284. Projet de loi relatif à l'acquisition d'un Hôtel d'ambassade à Rome, n° 2926. Proposition de loi tendant à modifier l'art. 73 du Code d'instruction criminelle (Gervais), no 265. Rapport sur la proposition de loi relative au paiement des salaires des ouvriers et employés (Lecomte), no 271. 2o CHAMBRE DES DÉPUTÉS Quatrière mapport sur la situation critique de la viticulture, par M. Cazeaux-Cazalet, n° 2512, et annexe. Rapport supplémentaire sur le projet de loi et sur la proposition de loi de M. Chastenet sur les Chèques postaux (Chastenet), no 2911. Proposition de loi tendant à la répression de l'exploitation de l'enfance (G. Berry), no 2901. Rapport sur la proposition de loi de M. Théodore Reinach tendant à compléter l'art. 2273 du Code civil sur la prescription (Chastenet), n° 2908. Projet de loi ayant pour objet la mise en liberté provisoire des accusés, no 2922. Projet de loi réprimant les mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques, n° 2890. Proposition de loi sur l'organisation de l'apprentissage par les cours de perfectionnement (Dron), no 2001. Proposition de loi ayant pour objet l'institution d'une assurance sociale (Vaillant), no 2927. Rapport supplémentaire sur le chemin de fer de Bône au Djebel Ouenza (Périer), no 2909. Proposition de loi sur la participation aux bénéfices (Tournade), n° 2876. Avie sur le règlement amiable du rachat de la Compagnie de l'Ouest (Chainggne), no 2888. Rapports sur le budget général: Caisse des invalides de la Marine (Chailley), n° 2755; Colonies (Messimy), no 2762; Marine (Michel), n° 2754; Beaux-Arts (Buyat), n° 2758; Travaux publics (Chailley), n° 2765. Postes et télégraphes (Ch. Dumont), no 2767. Rapport sur le budget de l'Algérie (Saumande), no 2907. Rapports sur divers projets de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1909 (Doumer), no 2900. Projets de loi portant approbation de 12 conventions signées à la deuxième Conférence de la Paix, nos 2761 à 2872. I. CHRONOLOGIE POLITIQUE ET SOCIALE Chronologie française 1er décembre. - Les gardiens de la paix de Paris tiennent une grande réunion, au nombre de 2.000, dans un café du boulevard Voltaire, et décident de nommer 20 délégations, une par arrondissement, pour étudier les diverses revendications de ce personnel. La Fédération des fonctionnaires, récemment créée, se réunit et trace son programme elle réprouve la grève comme moyen de défense professionnelle, s'avoue convaincue de la nécessité d'une hiérarchie et d'une discipline sans abus, et ne prétend qu'à une place normale dans le large mouvement de concentration qui s'accentue parmi toutes les corporations et dans toutes les branches de l'activité nationale. La campagne menée en faveur de l'école laïque a son écho au Conseil Général de Paris qui adopte un vou de M. Fleurot, demandant au gou-. vernement et au Parlement de prendre d'énergiques mesures pour protéger l'école laïque contre les agissements des évêques et autres adversaires de la Répul lique. Sénat. 2 décembre. La discussion, consacrée aux Retraites ouvrières, a porté sur le point de savoir si l'on devait étendre le bénéfice de la loi à toutes les catégories de salariés non assujettis dans les projets actuels, et notamment aux 200.000 ouvriers des départements et des communes qui ne sont pas en ce moment assurés d'une retraite. M. Barbier prétend qu'on doit les assimiler aux ouvriers des industries privées; M. Viviani proteste contre cette généralisation. En définitive l'amendement de M. Barbier est renvoyé à la Commission. La Chambre achève de voter le budget des Finances, et vote en entier le budget des Monnaies et Médailles. 3 décembre. Sénat. Retraites ouvrières. M. Cuvinot fait connaître que la Commission accepte l'amendement Barbier, au moins dans son esprit. L'article premier accorderait ainsi le bénéfice de la loi à tous les salariés des deux sexes qui ne jouissent pas d'une retraite sur les fonds de l'Etat, des départements ou des communes, sauf exceptions de l'art. 11. Ce texte est accepté par le ministre du travail. Un amendement de M. Flaissières en faveur de la retraite à 60 ans d'âge, et un autre de M. Le Breton excluant les travailleurs agricoles, sont repoussés. Le texte de la Commission est adopté à mains levées. Chambre. La Chambre discute le matin le projet de loi tendant à approuver le règlement amiable du prix du rachat dû à la Compagnie de l'Ouest en exécution de la loi du 13 juillet 1908. M. Jaurès critique la convention, trouvant exorbitant les sacrifices consentis par l'Etat à la Compagnie. M. Millerand répond que malgré le coût élevé du rachat, des engagements ont été pris qu'il faut tenir; que la convention, loin d'en-traîner de nouvelles dépenses, met l'Etat à l'abri de procès et de risques se chiffrant par des centaines de millions. Discussion renvoyée au vendredi 10 décembre. 5 décembre. M. Briand préside l'assemblée générale de la Société amicale et de prévoyance de la préfecture de police. Commentant le mouvement actuel des gardiens de la paix, il commence par définir le rôle actuel de la police qui, « loin de représenter des forces de réaction collabore par le maintien de l'ordre au progrès social. » Mais les agents sont des fonctionnaires, et des soldats; et, à ce double titre, ils ont visà-vis du public et vis-à-vis de leurs chefs des devoirs particuliers. 6 décembre. De violentes bagarres ont lieu à l'Ecole de Droit, où. des groupes d'étudiants manifestent contre la réélection de M. LyonCaen comme doyen. Chambre. 7 décembre. Discussion générale du budget de l'Agriculture. Sénat. Poursuivant l'examen de l'article 1 du projet de loi sur les retraites ouvrières, le Sénat discute deux extensions de la loi réclamées par deux sénateurs radicaux, MM. Codet et Maurice Faure, et approuvées par la gauche démocratique. La proposition Co-det tendant à admettre au bénéfice de la loi les colons partiaires ou métayers et fermiers n'étant pas inscrits à l'ensemble des contributions directes pour une somme supérieure en principal à 20 francs, combattue par la Commission, et par M. Viviani, au nom du Gouvernement, est repoussée par 141 voix contre 137. L'amendement Maurice Faure tendant à accorder le bénéfice de la loi aux petits propriétaires ne payant pas plus de 10 francs de contributions directes, combattu par M. Cochery, est repoussé par 140 voix contre 127. Chambre. Sur le projet de loi portant approbation de la Convention franco-suisse, signée à Berne et relative aux voies d'accès au Simplon, interviennent MM. Berthet, Ch. Dumont, Fernand David, Girod et Jacquier. M. Millerand expose les avantages de la Convention : elle réalise le raccourci français Frasne-Vallorbe et la ligne suisse MoutierGranges; elle rend possible le percement de la Faucille à l'heure que la France jugera opportune; elle resserre entre les deux Républiques des liens que notre pays a intérêt à rendre de plus en plus étroits. 8 décembre. A la suite de violents incidents, la police pénètre dans la Faculté de droit de Paris. La Faculté est fermée provisoirement le lendemain 9 décembre. Chambre. - La Chambre approuve dans sa séance du matin la Convention franco-suisse et adopte le projet de construction de diverses voies ferrées intéressant la France et la Suisse. L'après-midi la Chambre adopte un projet de loi accordant un congé spécial de deux mois avec traitement entier aux institutrices en couches, et consacre sa séance à la revision douanière (soieries, peaux). La Commission des Travaux publics termine l'examen du projet de loi relatif au chemin de fer de Bône au Djebel-Ouenza, et adopte les conclusions du rapport de M. Germain Périer. 9 décembre. MM. Aulard et Debidour intentent à Mgr Amette, archevêque de Paris, devant le tribunal civil, une action en dommages et intérêts pour avoir prononcé l'interdit de leur ouvrage « Histoire de France », édité par M. Cornély et Cie. Sénat. M. Empereur, soutenu par M. Maurice Faure, réclame le bénéfice de la loi sur les retraites ouvrières pour les colons, métayers et fermiers ou petits propriétaires ruraux. La proposition Empereur, combattue par M. Viviani, est repoussée. Chambre. Le matin, suite de la révision du tarif douanier (peaux préparées, cuir factice, ganterie, chaussures, bijouterie fausse, horlogerie, tubes en fer ou en acier). Après-midi, suite de la discussion générale du budget de l'Agriculture. M. Ruau répond à tous les orateurs qui ont pris la parole au cours du débat. La discussion générale est close la Chambre vote les deux premiers chapitres. La Faculté de droit, par arrêté du ministre de l'Instruction publique, est fermée jusqu'au 2 janvier 1910. 10 décembre. Le Congrès extraordinaire des travailleurs des chemins de fer s'ouvre. Des accusations très vives sont lancées contre M. Guérard, secrétaire du syndicat, qui présente ensuite sa défense. Sont lauréats des prix Nobel, décernés par les Académies suédoises réunies: littérature: Mlle Selma Lagerlof; chimie: le professeur Ostwald, de Leipzig; médecine: le profsseur Kocher, de Berne; physique: Marconi et le professur Braun, de Strasbourg. Le prix de la Paix a été partagé entre M. A. Bernaert, ancien président du Conseil des ministres de Belgique, et M. d'Estournelles de Constant, sénateur français. Chambre. La Chambre consacre deux séances au débat sur le projet de loi tendant à approuver le règlement amiable du prix de rachat dû à la Cie de l'Ouest, en exécution de la loi du 13 juillet 1908. Après avoir entendu trois ministres: MM. Barthou, Millerand et Briand, la question de confiance ayant été nettement posée et malgré les vives attaques de M. Jaurès, la Chambre a approuvé le projet par 389 voix contre 106. L'Etat servira donc jusqu'en 1956 à la Cie, une annuité de 11.550.000 francs, réduite à 6.300.000 francs pour les cinq dernières années, pour les intérêts des porteurs et une annuité de 99 millions pour les charges effectives tant principales qu'accessoires. Sénat. Retraites ouvrières. M. Monis expose les avantages du système du gouvernement: parité à 9 francs des cotisations ouvrières et patronales, et capitalisation totale de ces cotisations, tandis que M. Poirrier se déclare partisan du texte de la Commission, qui propose de capitaliser les versements ouvriers et de répartir annuellement les cotisations patronales. M. Viviani défend la capitalisation, procédé plus scientifique et qui ne peut présenter de graves inconvénients puisqu'il ne serait capitalisé que 13 milliards 1/2 sur les 105 milliards de valeurs possédés par les Français. 13 décembre. Le groupe de défense paysanne se réunit à la Chambre pour examiner l'amendement de M. Codet, repoussé par le Sénat. Il décide de le reprendre devant la Chambre. Chambre. Discussion du budget de l'Agriculture. 14 décembre. Sénat. -- Retraites ouvrières. MM. Touron et Ri bot traitent de la capitalisation. La Chambre continue matin et soir la discussion du budget de l'Agriculture; elle vote un projet de résolution invitant le gouvernement à donner son maximum d'efficacité à la loi de répression des fraudes. Les bureaux de la Chambre élisent comme membres de la Commission du budget MM. Desplas, Pécharde et Violette. 15 décembre. Chambre. Séance du matin: discussion du chapitre concernant la répression des fraudes sur les vins et les laits. nos 16 décembre. Sénat, Retraites ouvrières; art. 2. M. Ferdinand Dreyfus, au nom de la Commission des finances, explique sa préférence pour le projet du gouvernement, qui donne plus en période constante parce qu'il capitalise tous les versements, et qui fixe à forfait la charge de l'Etat, le débarrassant des aléas auxquels M. Touron a essayé de remédier par l'amendement qu'il a déposé. M. Touron expose les avantages du système qui charge le moins le présent, la situation de finances appelant la prudence. M. Cuvinot appuie M. Touron, déclarant que le projet de la Commission demande à l'Etat de moindres sacrifices dans les premières années, et insiste sur les dangers de la capitalisation totale. On vote, par 149 voix contre 118, les deux paragraphes suivants: «La retraite de vieillesse est constituée par des versements des assurés, par des contributions des employeurs et par des versements facultatifs. Elle est augmentée par l'Etat d'une allocation viagère. » Chambre. Le matin, discussion du tarif des douanes (aiguilles, four |