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" Chaque Puissance édictera des dispositions pénales contre les bâtiments qui, abandonnant le parcours indiqué par le capitaine, aborderaient indûment un des ports du territoire de cette Puissance. Seront exceptés les cas de force majeure et de relâche... "
Revue internationale du droit maritime - Página 675
1894
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...désignée par chaque puissance. L'expédition du télégramme sera faite aux frais du bâtiment ; 3° Chaque puissance édictera des dispositions pénales...territoire de cette puissance. Seront exceptés les cas deforce majeure et de relâche forcée. Lors de l'arraisonnement, le capitaine sera tenu de déclarer...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1893 - 636 páginas
...chaque puissance. L'expédition du télégramme sera aux frais du bâtiment; . Chaque puissance édidera des dispositions pénales contre les bâtiments qui,...exceptés les cas de force majeure et de relâche fovcée; 3° Lors de l'arraisonnement, le capitaine sera tenu de déclarer s'il a à son bord des équipes...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes54-55

1893 - 710 páginas
...déclaration suivante, à savoir, que "aelon la marche de la Conférence de Venise, les mots cbaqne Puissance édictera des dispositions pénales contre...indûment un des ports du territoire de cette Puissance, ne sauraient être autrement interprétés que dans le sens que le Gouvernement de chaque Puissance...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 1014 páginas
...la déclaration suivante, à savoir que « selon la marche de la Conférence de Venise, les mots : chaque Puissance édictera des dispositions pénales...aborderaient indûment un des ports du territoire de cette ]>uissance, ne sauraient être autrement interprétés que dans le sens que le gouvernement de chaque...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen19

1894 - 1078 páginas
...L'expédition du télégramme sera aux frais du bâtiment. Chaque Puissance édictera des dispositions pénale contre les bâtiments qui , abandonnant le parcours...territoire de cette Puissance. Seront exceptés les nas de force majeure et de relâche forcée. 3° Lors de l'arraisonnement, le capitaine sera tenu de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen20

1896 - 952 páginas
...procès-verbal la déclaration misante, à savoir que: > selon la marche de la Conférence de Venise, les mots chaque Puissance édictera des dispositions pénales...indiqué par le capitaine, aborderaient indûment an des ports du territoire de cette Puissance ne sauraient être autrement interprétés que dans le...
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La Défense de l'Europe contre la peste et la Conférence de Venise de 1897

Adrien Proust - 1897 - 480 páginas
...désignée par chaque Puissance. L'expédition du télégramme sera faite aux frais du bâtiment. 3° Chaque Puissance édictera des dispositions pénales...exceptés les cas de force majeure et de relâche forcée. Lors de l'arraisonnement, le capitaine sera tenu de déclarer s'il a à son bord des équipes de chauffeurs...
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Das Staatsarchiv, Volúmenes60-61

1898 - 738 páginas
...|| 3° Chaque Puissance édictera des dispositions pénales contre les bàtiments qui, ahandonnant le parcours indiqué par le capitaine, aborderaient...Puissance. Seront exceptés les cas de force majeure et de relache forcée. || Lors de l'arraisonnement, le capitaine sera tenu de déclarer s'il a à son bord...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volumen15

Italy - 1899 - 802 páginas
...désignée par chaque Puissance. L'expédition du télégramme sera faite aux frais du bâtiment. 3° Chaque Puissance édictera des dispositions pénales...Puissance. Seront exceptés les cas de force majeure et de la relâche forcée. Lors de l'arraisonnement, le capitaine sera tenu de déclarer s'il a à son bord...
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