Les séquestre des biens des Allemands et des Austro-Hongrois: textes officiels avec commentaire juridique et pratiqueBerger-Levrault, 1915 - 94 páginas |
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13 octobre 14 novembre 27 septembre acte ou contrat administrateurs judiciaires administrateurs séquestres allemandes ou austro-hongroises Annexe nº Aristide BRIAND austro autrichiennes ou hongroises BIBLIOTHÈQUE D'ENSEIGNEMENT broché Brochure in-12 Caisse des Dépôts Code commerce commerciales Concours pour l'emploi contrôle Cours d'appel créanciers débiteur décret du 27 Dépôts et Consignations édictées empires d'Allemagne Garde des sceaux gestion Havre indus Journal officiel l'actif l'Administration des Domaines l'Allemagne l'article l'exécution l'ordre public législation maisons allemandes marchandises ment mesure ministre mise sous séquestre mobilier novembre 1914 relative octobre 1914 relative opérations ordonnance pages parquets passif pénales percaline gaufrée personnes résidant placés sous séquestre président du tribunal prohibition Relié en percaline République requête réquisitions résidant ennemi rue des Beaux-Arts rue des Glacis SAILLARD septembre 1914 séques sera spéciales sujets allemands sujets des empires sujets ennemis sujets ou résidants SYNDICATS PROFESSIONNELS territoire texte tion tribunal civil tribunal de commerce versement volume grand in-8 volume in-8
Pasajes populares
Página 21 - Dans le cas où l'acte ou contrat visé à l'alinéa précédent n'aurait reçu, à la date du présent décret, aucun commencement d'exécution sous forme de livraison de marchandises ou de versement pécuniaire, son annulation pourra être prononcée par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal civil.
Página 82 - Art. 494. En toute faillite, les curateurs, dans la quinzaine de leur entrée en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir. Le juge-commissaire transmettra immédiatement le mémoire avec ses observations au procureur du roi. S'il ne lui a pas été remis...
Página 90 - L'étranger expulsé du territoire français, et qui y serait rentré sans l'autorisation du gouvernement, sera condamné à un emprisonnement de un à six mois. Il sera, après l'expiration de sa peine, reconduit à la frontière.
Página 53 - Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.
Página 89 - Quiconque, en violation de prohibitions qui ont été ou seront édictées, conclura ou tentera de conclure, exécutera ou tentera d'exécuter, soit directement soit par personne interposée, un acte de commerce ou une convention quelconque, soit avec un sujet d'une puissance ennemie ou avec une personne résidant sur son territoire, soit avec un agent de ce sujet ou de cette personne, sera puni...
Página 58 - ... décret, aucun commencement d'exécution sous forme de livraison de marchandises ou de versement pécuniaire, son annulation pourra être prononcée par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal civil. Seront seuls recevables à présenter cette requête, les Français, les protégés français et les nationaux des pays alliés et neutres.
Página 89 - Loi du 4 avril 1915 ayant pour objet de donner des sanctions pénales à l'interdiction faite aux Français d'entretenir des relations d'ordre économique avec les sujets d'une puissance ennemie.
Página 58 - ... ou par toute autre personne, pour le compte des susdits sujets ou ressortissants, sont et demeurent interdits. Cette interdiction a pour point de départ la date du 4 août pour l'Allemagne et celle du 13 août pour l...
Página 9 - Art. 77. — Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, à l'effet...