 | 1791 - 670 páginas
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 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 páginas
...l'ordre rlu roi , verbal ou fit éVrit , ne peut soustraire un ministre à in responsabilité. VII. Les ministres sont tenus de présenter , chaque année...au corps législatif , à l'ouverture de la session , l'appercu des dépenses à faire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des sommes... | |
 | 1794 - 220 páginas
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 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 páginas
...l'ordre du roi , verbal on par écrit , ne « peut soustraire un ministre à la responsabilité. « Les ministres sont tenus de présenter chaque année...« corps législatif , à l'ouverture de la session , l'apercu des * dépenses à faire dans leur département, de rendre compte « de l'emploi des sommes... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. — Ch. 1830, art. 692°. 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année...au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l'emploi des sommes qui... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 páginas
...cas l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année...au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à l'aire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des sommes... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 páginas
...l 'ordre do roi , vefbaT ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. VII. Les ministres sont tenus de présenter chaque année,...au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des sommes qui... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 páginas
...l'ordre du roi , verbat où par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. VII. Les ministres sont tenus de présenter chaque année...au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département , de rendre compte de l'emploi de» sosaaes... | |
 | France - 1822 - 370 páginas
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 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 páginas
...cas , l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. 7. Les ministres sont tenus de présenter, chaque année,...au corps législatif, à l'ouverture de la session , l'apercu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l'emploi des sommes qui... | |
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Les ministres sont tenus de présenter chaque année au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus... 
