 | 1892 - 1186 páginas
...contraventions sont constatées par le.s procès-verbaux des inspecteurs el inspectrices, qui (bat foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux...exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département el l'autre déposé uu parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit... | |
 | 1892 - 1196 páginas
...l'article 2. Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux...préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation... | |
 | 1892 - 1114 páginas
...l'article 2. Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux...préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation... | |
 | Louis Bouquet - 1893 - 540 páginas
...sont constatées par les procèsverbaux des inspecteurs, qui l'ont foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre envoyé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun quant... | |
 | 1893 - 1130 páginas
...sont constatées par les procèsverbaux des Inspecteurs, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au Préfet du département et l'autre envoyé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun quant... | |
 | 1893 - 638 páginas
...sont constatées par les procèsverbaux des inspecteurs qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre envoyé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun quant... | |
 | Auguste Béchaux - 1894 - 314 páginas
...d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Ils constatent les contraventions par des procès-verbaux, qui sont dressés en double exemplaire, dont l'un est...préfet du département et l'autre déposé au Parquet. Ce système d'inspection, que complète utilement l'institution des Commissions départementales et... | |
 | 1894 - 304 páginas
...sont constatées par les procèsverbaux des inspecteurs qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre envoyé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun quant... | |
 | International Congress on Social Insurance - 1894 - 992 páginas
...sont constatées par les procèsverbaux des inspecteurs, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre envoyé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun quant... | |
 | International Congress on Social Insurance - 1894 - 1046 páginas
...sont constatées par les procèsverbaux des inspecteurs, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre envoyé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commuji quant... | |
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Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé... 
