Revue politique et parlementaire, Volumen97,Temas975-977A. Colin, 1995 |
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... collectivités locales en matière d'autorisations de construire , de concessions , de marchés publics et de délégations de service public . Cette procédure prévoit que le préfet pourra demander au tribunal de suspendre pendant un mois l ...
... collectivités locales en matière d'autorisations de construire , de concessions , de marchés publics et de délégations de service public . Cette procédure prévoit que le préfet pourra demander au tribunal de suspendre pendant un mois l ...
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... collectivités de niveau inter- médiaire , le département et la " L'idée que l'émiettement des collectivités locales en France est , au pire un moindre mal et au mieux une nécessité , est toujours d'actualité " région , et que , par ...
... collectivités de niveau inter- médiaire , le département et la " L'idée que l'émiettement des collectivités locales en France est , au pire un moindre mal et au mieux une nécessité , est toujours d'actualité " région , et que , par ...
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... collectivités locales . La répartition des compétences n'est pas le partage du pouvoir Trois lois complémentaires , en date des 7 janvier 1983 , 22 juillet 1983 et 25 janvier 1985 ont , en outre , accru les compétences confiées par le ...
... collectivités locales . La répartition des compétences n'est pas le partage du pouvoir Trois lois complémentaires , en date des 7 janvier 1983 , 22 juillet 1983 et 25 janvier 1985 ont , en outre , accru les compétences confiées par le ...
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