 | 1881 - 676 páginas
...gouvernement français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays. Art. 6. Les agents diplomatiques et consulaires de la France...protection des intérêts tunisiens et des nationaux do la régence. En retour, SA le bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caratère international... | |
 | 1881 - 654 páginas
...gouvernement français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays. Art. 6. Les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers seront chargés de la protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la régence. En retour, SA le... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 páginas
...gouvernement français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays. Art. 6. Les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers seront chargés de la protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour SA le... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 432 páginas
...Français avec les Autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays. ARTICLE VI. Les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers seront chargés de la protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, Son... | |
 | 1882 - 514 páginas
...gouvernement français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays. Art. 6. — Les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers seront chargés de la protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, SA le... | |
 | 1882 - 160 páginas
...gouvernement français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays. Art. 6. — Les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers seront chargés dela protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, SA le... | |
 | André Lebon - 1882 - 480 páginas
...français avec les autorités Tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays. ART. VI. — Les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers seront chargés de la protection des intérêts Tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, Son... | |
 | France treaties - 1883 - 428 páginas
...'ART. 6. Les agents diplomatiques et consulaires de la France en payers étrangers seront chargés de la protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, Son Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance... | |
 | Henri Brosselard - 1883 - 426 páginas
...français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays. Art. G. — Les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers seront chargés de la protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, SA le... | |
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Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement... 
