| 1879 - 694 páginas
...de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. lutter contre ces textes que l'exercice régulier de la juridiction consulaire... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...droit do transit ne sera prélevé en Houmanie sur les marchandises traversant la principauté. 49. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie...resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été moilili s d'un commun accord entre la principauté et les parties intéressées. 50. Jusqu'à la conclusion... | |
| 1878 - 596 páginas
...conventions pourront être conclues par la Roumanie paur régler les privilèges et attributions des consuU en matière de protection dans la principauté. Les...entre la principauté et les parties intéressées. ART. 50. — Jusqu à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls... | |
| Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ARTICLE XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part,... | |
| 1878 - 778 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. Article XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part,... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaire tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ARTICLE XXXVIII. La Principauté de Servie est substituée, pour sa part,... | |
| 1878 - 126 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et lea puissances intéressées. Art. 38. — La principauté de Serbie est substituée pour sa part aux... | |
| Hungary - 1879 - 746 páginas
...transit ne sera prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la Principauté. Article XLIX. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie...entre la Principauté et les parties intéressées. Article L. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls... | |
| Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...Article XLIX. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les priviléges et attributions des Consuls en matière de protection...entre la Principauté et les parties intéressées. Article L. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les priviléges et attributions des Consuls... | |
| André Lebon - 1879 - 378 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. ART. 38. La principauté de Serbie est substituée pour sa part aux engagements... | |
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