Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté... "
La Bosnie et l'Herzégovine: étude d'histoire diplomatique et de droit ... - Página 248
por M.-J. Spalaïkovitch - 1899 - 343 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Revue de droit international et de législation comparée, Volumen11

1879 - 694 páginas
...de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. lutter contre ces textes que l'exercice régulier de la juridiction consulaire...
Vista completa - Acerca de este libro

lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...droit do transit ne sera prélevé en Houmanie sur les marchandises traversant la principauté. 49. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie...resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été moilili s d'un commun accord entre la principauté et les parties intéressées. 50. Jusqu'à la conclusion...
Vista completa - Acerca de este libro

Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volumen2

1878 - 596 páginas
...conventions pourront être conclues par la Roumanie paur régler les privilèges et attributions des consuU en matière de protection dans la principauté. Les...entre la principauté et les parties intéressées. ART. 50. — Jusqu à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls...
Vista completa - Acerca de este libro

Die Orientfrage. Beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878. Mit den ...

Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ARTICLE XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part,...
Vista completa - Acerca de este libro

Das Staatsarchiv, Volúmenes34-35

1878 - 778 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. Article XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part,...
Vista completa - Acerca de este libro

Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaire tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ARTICLE XXXVIII. La Principauté de Servie est substituée, pour sa part,...
Vista completa - Acerca de este libro

Les Protocoles du Congrès de Berlin: avec le traité préliminaire de San ...

1878 - 126 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et lea puissances intéressées. Art. 38. — La principauté de Serbie est substituée pour sa part aux...
Vista completa - Acerca de este libro

Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879 - 746 páginas
...transit ne sera prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la Principauté. Article XLIX. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie...entre la Principauté et les parties intéressées. Article L. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls...
Vista completa - Acerca de este libro

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen3

Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...Article XLIX. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les priviléges et attributions des Consuls en matière de protection...entre la Principauté et les parties intéressées. Article L. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les priviléges et attributions des Consuls...
Vista completa - Acerca de este libro

L'Année politique, Volumen5

André Lebon - 1879 - 378 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. ART. 38. La principauté de Serbie est substituée pour sa part aux engagements...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF