Revue politique et parlementaire, Volumen87Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1985 |
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... article 2 . L'article 3 prévoit la juxtaposition des institutions territo- riales et régionales , en disposant que les membres du con- grès du Territoire ( nouveau nom de l'Assemblée territoriale ) élus dans chaque région , constituent ...
... article 2 . L'article 3 prévoit la juxtaposition des institutions territo- riales et régionales , en disposant que les membres du con- grès du Territoire ( nouveau nom de l'Assemblée territoriale ) élus dans chaque région , constituent ...
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... article 18 fixe à 60 jours après la promulgation de la présente loi le délai dans lequel seront organisées les élec ... article 17 de la loi . Les neuf sages ont déclaré non conforme à la Constitu- tion l'alinéa 2 de l'article 4 de la ...
... article 18 fixe à 60 jours après la promulgation de la présente loi le délai dans lequel seront organisées les élec ... article 17 de la loi . Les neuf sages ont déclaré non conforme à la Constitu- tion l'alinéa 2 de l'article 4 de la ...
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... article 10 de la Constitution aurait abouti à un « détournement de procédure >> ; - la méconnaissance de l'article 23 , alinéa 1er de l'ordon- nance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel , qui a ...
... article 10 de la Constitution aurait abouti à un « détournement de procédure >> ; - la méconnaissance de l'article 23 , alinéa 1er de l'ordon- nance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel , qui a ...
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