Revue politique et parlementaire, Volumen87Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1985 |
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... contrôle exercé par un juge indépendant . Un tel contrôle trouve sa justification théorique dans la hiérarchie des normes : la Constitution est supérieure à la loi , la loi est supérieure aux actes de l'administration . Par conséquent ...
... contrôle exercé par un juge indépendant . Un tel contrôle trouve sa justification théorique dans la hiérarchie des normes : la Constitution est supérieure à la loi , la loi est supérieure aux actes de l'administration . Par conséquent ...
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... contrôle de la constitutionnalité des lois est déjà présente dans le texte de 1958 , au moins à l'état de virtualité . A cet égard , l'article 61 établit une distinction entre les lois organiques et les lois ordinaires . Les premières ...
... contrôle de la constitutionnalité des lois est déjà présente dans le texte de 1958 , au moins à l'état de virtualité . A cet égard , l'article 61 établit une distinction entre les lois organiques et les lois ordinaires . Les premières ...
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... contrôle . Mais son contrôle porte beaucoup moins sur les grands objectifs d'une réforme que sur ses modalités d'application . La décision du 16 janvier 1982 , dans laquelle le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions ...
... contrôle . Mais son contrôle porte beaucoup moins sur les grands objectifs d'une réforme que sur ses modalités d'application . La décision du 16 janvier 1982 , dans laquelle le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions ...
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