 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...changement de domicile? 104. Défauts cachés. Le vendeur ça doit la garantie, 1641. Défauts apparents. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même , 1642.L'efiiiits ou vices cachés. Le vendeur en est tenu, quand même il ne les aurait pas connus,... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 páginas
..., les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. ( G. 1626, s. 1641. s. 2257.) » 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. (C. 1629. s. ) o 1643. Il est tenu des vices cachés , quand même il ne les aurait pas connus , à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...la rédhibition du troupeau qu'autant que, dans le délai de la garantie , sa perte constatée 164*. r, C. 1629, 1644. 1G43. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...ces maladies. » CODE CIVIL. qu'un moindre prix, s'il les avait connus. C.. HÍ25, 1642, s., 1891. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. C. 1629. 1645. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que... | |
 | 1845 - 470 páginas
...forment un tout indivisible (Z,. 38, paragr. ult.,j^. de œdil. edict. L. 34 et 35, eod. ). 27. — Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents , et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (CC i642). Il suffit, pour décharger le vendeur de la garantie , que l'acquéreur ait eu la possibilité... | |
 | Lebeaud - 1847 - 344 páginas
...ou qui diminuent tellement cet usage, que V acheteur ne l 'aurait pas acquise, ou n'en aurait a"onn^ qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1642....vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont /* acheteur a pu se convaincre lui-même. Art. i643. Il est tenu des vices cachés, quand même il... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...facullalem rescindendL contractum(l). (1) ART. 16Í1. Le vendeur est tenu de la garantie à raison dés des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent...1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ART. 1645. Il est tenu des vices cachés,'quand même... | |
 | Ambroise Guillois - 1853 - 708 páginas
...l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (3). » — a Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (4). » — « II est lenu des vices cachés , quand même il ne les aurait pas connus , à moins que,... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 páginas
...l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ARTICLE 1642, Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ARTICLE 1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ii. 1 ne les aurait pas connus, à moins... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 páginas
...l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait « donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont « l'acheteur a pu se convaincre lui-même » (C. Nap., art. 1641 et 1642). La loi ne donne ouverture à l'action en garantie que sous deux conditions... | |
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Lé vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
