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" Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. "
louis decrets - Página 41
por J. B. Duvergier - 1880
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen76

France - 1876 - 438 páginas
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...l'intérieur et après avis du ministre des finances. Etl aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour Une somme supérieure au montant du capitalactions....
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen3

1874 - 884 páginas
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1873 - 1040 páginas
...dans la rédaction des décrets déclaratifs de l'utilité publique les dispositions suivantes : « Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen6

France - 1873 - 924 páginas
...qu'après l'achèvement complet des travaux. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 43,Parte2

1873 - 940 páginas
...d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre des travanx publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. KII aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions....
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen3

Société de législation comparée - 1874 - 448 páginas
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7

France - 1874 - 1204 páginas
...conditions stipulées dans la lettre ci-dessus visée du ministre de la guerre, en date du 20 juin 1872. fi. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, île concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas,...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le minisire des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 45,Parte2,Volumen1

1875 - 694 páginas
...certifiées de ces traité et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une...
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