 ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...  louis decrets - Página 41por J. B. Duvergier - 1880Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1876 - 1548 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions. su? place ou en dépôt de cautionnement. II. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation... | |
 | France - 1876 - 438 páginas
...établissement etla mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé , sans qu'il puisse être tenu compte des actions...émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisé? avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en... | |
 | 1874 - 884 páginas
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître... | |
 | France - 1870 - 776 páginas
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,... | |
 | 1873 - 1040 páginas
...il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils... | |
 | 1873 - 940 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...que les quatre cinquièmes du capital-actions aient éti'; versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt... | |
 | France - 1873 - 924 páginas
...à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction faite de la subvention. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | France - 1874 - 1204 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place on en ch'pôt de cautionnement.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...aucuncas.il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capilal-actionsaicni été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | 1875 - 630 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure' au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capital-actions aient été versés et employés en achats do terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition... | |
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