Revue politique et parlementaire, Volumen99,Temas986-988A. Colin, 1997 |
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... juge d'instruction pour accomplir une perquisition a démontré qu'un membre de la haute hiérarchie policière - vrai- semblablement avec l'accord de sa propre hié- rarchie - peut s'ériger en juge de l'opportunité d'assister un juge d ...
... juge d'instruction pour accomplir une perquisition a démontré qu'un membre de la haute hiérarchie policière - vrai- semblablement avec l'accord de sa propre hié- rarchie - peut s'ériger en juge de l'opportunité d'assister un juge d ...
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... juge en général dit , «. Les juges sont des agents de l'Etat . Il faut commencer par utiliser les mécanismes qui existent aujourd'hui : la faute personnelle , la faute détachable du service ou la faute lourde . Mais le juge doit être ...
... juge en général dit , «. Les juges sont des agents de l'Etat . Il faut commencer par utiliser les mécanismes qui existent aujourd'hui : la faute personnelle , la faute détachable du service ou la faute lourde . Mais le juge doit être ...
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... juge tient le rôle de force sup- plétive . Dans tous les procès , l'indépendance du juge dans sa fonction judiciaire , comme le disait M. Davenas , se positionne par rapport à la pression du système des médias . Cependant dans la ...
... juge tient le rôle de force sup- plétive . Dans tous les procès , l'indépendance du juge dans sa fonction judiciaire , comme le disait M. Davenas , se positionne par rapport à la pression du système des médias . Cependant dans la ...
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