Revue politique et parlementaire, Volumen99,Temas986-988A. Colin, 1997 |
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... général ( 1959-73 ) . Conseil constitutionnel . Le président du Sénat , René Monory , nomme membre du Conseil cons- titutionnel Yves Guena , 75 ans , sénateur - maire ( RPR ) de Périgueux ( Dordogne ) , ancien ministre . Il remplace ...
... général ( 1959-73 ) . Conseil constitutionnel . Le président du Sénat , René Monory , nomme membre du Conseil cons- titutionnel Yves Guena , 75 ans , sénateur - maire ( RPR ) de Périgueux ( Dordogne ) , ancien ministre . Il remplace ...
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... général dit , «. Les juges sont des agents de l'Etat . Il faut commencer par utiliser les mécanismes qui existent aujourd'hui : la faute personnelle , la faute détachable du service ou la faute lourde . Mais le juge doit être libre - et ...
... général dit , «. Les juges sont des agents de l'Etat . Il faut commencer par utiliser les mécanismes qui existent aujourd'hui : la faute personnelle , la faute détachable du service ou la faute lourde . Mais le juge doit être libre - et ...
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... général peut conclure après les parties . La raison en est simple . Il n'est pas partie au pro- cès et donne son avis après les autres sur l'application de la loi . Il ne prend en compte que l'intérêt général . Cette pratique qui n ...
... général peut conclure après les parties . La raison en est simple . Il n'est pas partie au pro- cès et donne son avis après les autres sur l'application de la loi . Il ne prend en compte que l'intérêt général . Cette pratique qui n ...
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