Revue politique et parlementaire, Volumen99,Temas986-988A. Colin, 1997 |
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... décision implicite d'acceptation et non plus de rejet selon la jurisprudence administrative actuelle . En outre , le délai de la décision administrative implicite de rejet en ce qui concerne les actes ne bénéficiant pas du nouveau ...
... décision implicite d'acceptation et non plus de rejet selon la jurisprudence administrative actuelle . En outre , le délai de la décision administrative implicite de rejet en ce qui concerne les actes ne bénéficiant pas du nouveau ...
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... décision . Tous , ou quasiment tous , relèvent du secteur libéral et développent des logiques d'entreprise qui ne vont pas toujours dans le sens de la simplicité de la procédure . Leur rôle est indispensable parce qu'ils apportent de la ...
... décision . Tous , ou quasiment tous , relèvent du secteur libéral et développent des logiques d'entreprise qui ne vont pas toujours dans le sens de la simplicité de la procédure . Leur rôle est indispensable parce qu'ils apportent de la ...
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... décision ne peut être qu'excep- tionnelle ou anecdotique : lors de la deuxième cohabitation , le chef du gouvernement ne fut pas associé à la décision de faire défiler un détachement allemand de l'Eurocorps le 14 juillet 1993 et fut mis ...
... décision ne peut être qu'excep- tionnelle ou anecdotique : lors de la deuxième cohabitation , le chef du gouvernement ne fut pas associé à la décision de faire défiler un détachement allemand de l'Eurocorps le 14 juillet 1993 et fut mis ...
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