Revue politique et parlementaire, Volumen99,Temas986-988A. Colin, 1997 |
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... Sénat le 13 décembre 1996 . Adoption en deuxième lecture par l'AN le 15 janvier 1997 . Adoption en deuxième lecture par le Sénat le 30 janvier 1997 . • La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le caractère optionnel de ...
... Sénat le 13 décembre 1996 . Adoption en deuxième lecture par l'AN le 15 janvier 1997 . Adoption en deuxième lecture par le Sénat le 30 janvier 1997 . • La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le caractère optionnel de ...
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... Sénat le 26 février 1997 . Le Sénat a notamment adopté un amendement précisant que les recours gracieux ou hiérarchiques adres- sés aux autorités administratives sont considérés comme des demandes et entrent dans le champ d'appli ...
... Sénat le 26 février 1997 . Le Sénat a notamment adopté un amendement précisant que les recours gracieux ou hiérarchiques adres- sés aux autorités administratives sont considérés comme des demandes et entrent dans le champ d'appli ...
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... Sénat ; M. Jean - Paul Huguot ( RPR , Maine - et - Loire ) Rapporteur à l'AN ; M. Christian Kert ( UDF , Bouches - du - Rhône ) . Principales modifications adoptées par le Sénat : - instauration du principe de collégialité du CSA ...
... Sénat ; M. Jean - Paul Huguot ( RPR , Maine - et - Loire ) Rapporteur à l'AN ; M. Christian Kert ( UDF , Bouches - du - Rhône ) . Principales modifications adoptées par le Sénat : - instauration du principe de collégialité du CSA ...
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