...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues,...droits et avantages accordés par la législation de l'Etat auquel ils appartiennent. Il est, du reste, bien entendu que les jugements rendus en matière...

...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce » pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues....législation de « l'État auquel ils appartiennent. > II est, du reste, bien entendu que les jugements rendus en matière de » succession par les tribunaux...

...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues,...droits et avantages accordés par la législation de l'Etat auquel ils appartiennent. 11 est du reste bien entendu que les jugements rendus en matière...

...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues,...droits et avantages accordés par la législation de l'Etat auquel ils appartiennent. 11 est du reste bien entendu que les jugements rendus en matière...

...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues,...dans l'autre, quelles que soient les lois qui y sont en vigueur. Art. 6. La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra...

...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues,...dans l'autre, quelles que soient les lois qui y sont en vigueur. ART. 6. La faillite d'un français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra...

...casanalogues, revendiquer de même les droits et avantages accordés par In législation de l'Etat auquel ils appartiennent. Il est du reste bien entendu...n'intéressant que leurs nationaux, seront exécutoires dans l'antre, quelles que soient les lois qui y sont en vigueur. 6. La faillite d'un Français ayant un...

...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce Pays, les ressortissants de l'autre Pays pourront, dans les cas analogues,...dans l'autre, quelles que soient les lois qui y sont en vigueur. ART. 6. La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra...

...bien entendu que les jugement; » rendus en matière de succession par les tribunaux respectifs, el » n'intéressant que leurs nationaux, seront exécutoires...l'autre, » quelles que soient les lois qui y sont en vigueur. » Les négociateurs ont manifestement admis la prédominance du statut personnel. La disposition...

...nationaux des » droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce » pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les » cas analogues,...matière de succession par les tribunaux respectifs et n'inté» ressant que leurs nationaux seront exécutoires dans l'autre, » quelles que soient les lois...