...propriétaire ou détenteur de la marchandise , ou , le cas échéant, le représentant de l'entreprise cfe transport, peut, en outre, faire insérer au procès-verbal...refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur. 7. — Les prélèvements doivent être effectués de telle forte que les quatre échantillons soient...

...l'authenticité des échantillons prélevés et l'identité de la marchandise. Le propriétaire ou le délenteur de la marchandise, ou, le cas échéant, le représentant...en cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisaleur (art. 6). contradicloire : deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre,...

...transport, peut, en outre, faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge, utiles. 11 est invité à signer le procès-verbal : en cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisaleur (art. 6). Tout échantillon prélevé esl mis sous scel lés (arl. 7). L'ana-- Jyse de...

...en vente. Le propriétaire ou détenteur de la marchandise, ou, le cas échéant, le représentai*! de l'entreprise de transport, peut, en outre, faire...refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur. AHTICLE 12 Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les quatre échantillons...

...transport peut, en outre, faire insère»1 au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. H est invité à signer le procès-verbal ; en cas de...refus, mention en est faite' par l'agent verbalisateur . AHT. 7. — Les prélèvements doivent être effectués de telle sorteque les quatre échantillons...

...l'un destiné au laboratoire administratif, les trois autres éventuellement destinés aux experts; les prélèvements doivent être effectués de telle...échantillons soient autant que possible identiques. Des arrêtés ministériels fixent en détail les mesures à prendre pour le prélèvement de ces échantillons....

...l'un destiné au laboratoire administratif, les trois autres éventuellement destinés aux experts; les prélèvements doivent être effectués de telle...échantillons soient autant que possible identiques. Des arrêtés ministériels fixent en détail les mesures à prendre pour le prélèvement de ces échantillons....

...procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès- verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur. ART. 3. — Sauf l'exception prévue au titre IV suivant, les prélèvements comportent quatre échantillons,...

...toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prèlevéset l'identité de la marchandise. Le propriétaire ou...mention en est faite par l'agent verbalisateur. ART. 1. — Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les quatre échantillons soient...

...transports, peut, en outre, faire insérer au procès-verbal toutes déclarations qu'il juge utiles. II est invité à signer le procès-verbal ; en cas de...sorte que les quatre échantillons soient, autant que possih'e, identiques. A cet effet, des arrêtés ministériels pris de concert enlre le Ministre de...