...de l'accident ou à ses ayants droit devant le président du tribunal civil et devant le tribunal. Le procureur de la République procède comme il est prescrit à l'article 13 (§g 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901. Le bénéfice...

...de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit. A cet effet, le juge de paix adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution des parties, un extrait du procès-verbal de non-conciliation. Il y joint les pièces de l'affaire. Le procureur...

...de la République, à la viclime de l'accident ou à ses ayants-droit. A cet effet, le juge de paix adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparulion des parties, un extrait du procès-verbal de non-conciliation. Il y joint les pièces de...

...victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le Tribunal. tion des parties, prévue par l'art. 16, un extrait de son procès-verbal de non-conciliation...de la République procède comme il est prescrit à l'art. 13 (paragraphes 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851. Le bénéfice de l'assistance judiciaire...

...devant le irilmual. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la Képiihlique, dans les trois jours de la comparution des parties...procès-verbal de nonconciliation ; il y .joint les pièces de l'alTairc. Le procureur de la Hépublique procède comme il est prescrit à l'article 13 (paragraphes...

...procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur...comparution des parties prévue par l'article 16, un exlraitde son procès-verbal de uonconciliation ; il y .joint les pièces de l'affaire. Le procureur...

...procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur...trois jours de la comparution des parties prévue par l'art. 16, un extrait de son procés-vorbal de non-conciliation; il y joint les pièces de l'affaire....

...procureur de la .République, à la victime de l'accident ou à ses ayantsdroit, devant le Tribunal. A cet effet, le président du Tribunal adresse au procureur...dans les trois jours de la comparution des parties, prévu par l'article 16, un extrait de son procès- verbal de non-conciliation; il y joint les pièces...

...HIANiJE des parties prévue par l'article l6, un extrait de son procèsverbal de non conciliation; il y joint les pièces de l'affaire. Le procureur...République procède comme il est prescrit à l'article I3, § 2 et suivants, de la loi du 22 janvier l 85I . Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend...

...procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le tribunal; A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la romparution des parties prévue par l'article 10, un extrait de son procès-verbal de non-conciliation...