...travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En " capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...

...travaux publics , de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire , déduction faite des subventions accordées...

...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître...

...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,...

...publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Finances. « En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils...

...à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction faite de la subvention. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements...

...travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...une somme supérieure au montant du capital-actions. B. n°i5a. — 287 — avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...

...publics, de concert avec le ministre de l'intérieur , et après avis .la ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant Jii capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que...

...après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général de l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...être autorisée avant que les quatre cinquièmes da capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements...

...autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics ; en aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...supérieure au montant du capital-actions ; aucune émission d'oWigations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que la moitié du capital-actions ait été...