Acts and Documents Relating to Judgments and Advisory Opinions Given by the Court

1er octobre 30 janvier 30 octobre Annex application Article avant le 30 Commission mixte compétence Conseil constate Convention de Lausanne Council Cour permanente date décision déclaration délégation hellénique délégation turque délégué turc dispositions dossier échangeables Ekstrand Exchange of Greek exemptés de l'échange Exintaris Fethy Bey formalités Fromageot général de Lara Gouvernement hellénique Gouvernement turc grecques et turques Grecs de Constantinople Greek and Turkish Greek Government Greffier habitants grecs HAMMARSKJÖLD Haye Ismet Pacha Katinakis l'article 18 l'échange des populations l'échange obligatoire l'établissement l'état civil l'intention League of Nations législation locales loi turque lois Mavridès Mehmed Ali Bey membres neutres Mixed Commission Musulmans non-échangeables pays personnes populations grecques présente Président procès-verbaux property question séance plénière Section juridique SENYEDDIN BEY serait situation Société des Nations soumises à l'échange Sous-Commission terme Tevfik Rouchdi Bey texte Thrace occidentale tion Traité de Bucarest Traité de Lausanne tribunaux Turkish delegation Turkish Government Turkish populations word established